L'enquête publique : guide pratique

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de l'Environnement

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Présentation

Analyse des harmonisations et des simplifications de procédures ainsi que de la redéfinition du statut et du rôle du commissaire-enquêteur lors des enquêtes publiques.& Rappel des réformes accomplies dans ce domaine depuis la loi du 12 juillet 1983 et, enfin, les dispositions de la loi du 2 février 1995...

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Fiche technique

Type de document : Rapport interne

Pagination : 31 pages

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