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Analyse des harmonisations et des simplifications de procédures ainsi que de la redéfinition du statut et du rôle du commissaire-enquêteur lors des enquêtes publiques.& Rappel des réformes accomplies dans ce domaine depuis la loi du 12 juillet 1983 et, enfin, les dispositions de la loi du 2 février 1995...
- Type de document : Rapport interne
- Pagination : 31 pages
- Édité par : Ministère de l'environnement