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Le rapport présente dans une première partie le bilan d'activité de la Commission ainsi qu'une analyse de la jurisprudence en fonction des critères d'incompatibilité définis par le décret du 17 février 1995. Des fiches spécifiques complètent cette analyse pour les corps et les activités soulevant le plus de problèmes. La seconde partie du rapport revient sur l'activité de la commission relative à l'application de la loi n°99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, loi qui concerne uniquement les chercheurs.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 122 pages
- Édité par : La Documentation française