Protection des points d'eau - Évaluation de la mise en oeuvre de l'arrêté du 4 mai 2017

Date de remise :

Auteur(s) : Bruno Cinotti - Anne Dufour

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Mission d'expertise confié au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). L'analyse de l'ensemble des éléments a permis à la mission de dresser un panorama, à l'échelle de la France, des points d'eau pour l'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Cet examen fait apparaître que le résultat n'est pas toujours à la hauteur de l'investissement. La mission formule des propositions pour mieux prendre en compte le cadre national et faciliter l'identification des points d'eau à travers une cartographie unique et stable, facilement accessible.

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Sommaire

RESUME

LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. INTRODUCTION

2. PROTEGER LES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES PESTICIDES

2.1 La directive 2009/128/CE sur l’utilisation des pesticides et son champ d’application
 2.1.1. Parvenir à une utilisation des pesticides compatibles avec le développement durable
 2.1.2. Le choix du terme « points d’eau » dans la transposition est ambigu

2.2 Le cours d’eau, objet géographique simple à la désignation opérationnelle délicate
 2.2.1. Leur cartographie est source de difficultés
 2.2.2. Mais la définition légale des cours d’eau prévaut sur toutes les cartographies réalisées
 2.2.3. La protection des fossés (hors « fossés » présents sur les cartes IGN)
 2.2.4. Les « points d’eau » ne se résument pas aux cours d’eau et aux fossés

2.3 Les zones non traitées (ZNT)
 2.3.1. La mise en place de zones de non-traitement constitue un moyen parmi d’autres
 2.3.2. L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006
 2.3.3. L’arrêté interministériel du 4 mai 2017
 2.3.4. Des contrôles limités, mais mal vécus

2.4 Tous les éléments du réseau hydrographique sont à protéger

2.5 Récapitulatif de l’ordonnancement réglementaire

3. LA NOUVELLE DEFINITION NATIONALE DES « POINTS D’EAU » EST AMPLEMENT REMISE EN CAUSE LOCALEMENT

3.1 Une consultation locale en général sous tension

3.2 L’appréciation locale de la nature des points d’eau fait émerger des arrêtés préfectoraux diversifiés, souvent éloignés du référentiel national et peu cohérents pour protéger le réseau hydrographique
 3.2.1. Un quart des arrêtés préfectoraux reprend les conditions cumulatives de l’arrêté ministériel
 3.2.2. Les trois quarts des arrêtés reposent sur un mode alternatif
 3.2.3. Le chiffrage kilométrique des évolutions du linéaire de ZNT n’est pas accessible
 3.2.4. Des motivations des arrêtés préfectoraux très variables
 3.2.5. Dans certains départements, des pratiques vertueuses ont été préservées ou mises en place
 3.2.6. Une facilité d’identification des « points d’eau » à garantir

3.3 Vingt-huit décisions sont contestées au tribunal administratif

4. UNE NECESSAIRE REMISE A PLAT POUR PROTEGER LES EAUX, ASSURER L’EQUITE, LA COHERENCE ET LA LISIBILITE DU DISPOSITIF

4.1 Faire prendre rapidement les arrêtés là où ils font défaut

4.2 Apporter les correctifs adéquats aux arrêtés existants ne reposant pas sur les deux piliers de la définition nationale et les stabiliser.

4.3 Se doter d’un référentiel cartographique unique
 4.3.1. L’outil TOPAGE : une opportunité à saisir pour disposer d’un référentiel unique
 4.3.2. Incidence sur les références aux zones tampons BCAE

4.4 renforcer la réglementation locale au vu de la qualité des eaux

4.5 Accroître l’information de tous les citoyens

4.6 Conforter des contrôles

 

CONCLUSION

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 47 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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