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Le rapport tente d'éclairer les enjeux de l'évolution des missions et des modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Il met en évidence plusieurs difficultés liées notamment à la nature juridique jugée ambiguë de cet établissement public administratif, à la procédure d'engagement des crédits du CNASEA ainsi qu'à l'articulation parfois problématique entre le budget du CNASEA et celui de ses deux ministères de tutelle que sont le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En annexes sont proposés les auditions conjointes de la Cour des comptes et du CNASEA, ainsi que le rapport de la Cour des comptes.
AVANT-PROPOS
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION CONJOINTE DE LA COUR DES COMPTES ET DU CNASEA DU 28 AVRIL 2004
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES A LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT SUR LE CNASEA (1995-2001)
- Autre titre : Pour une évolution des missions du Centre national pour l'aménagement des exploitations agricoles - Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 2004
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 133 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 276