Rapport 2003 de la Commission de déontologie de la fonction publique territoriale

Instance consultée avant le départ dans le secteur privé d'un agent territorial ou d'un agent retraité de la fonction publique territoriale, la commission de déontologie fait le bilan de son activité pour l'année 2003. Il apparait que la commission a connu une légère baisse de son activité en 2003, et ce, alors que persiste le non respect de la règle de consultation de la commission par certains employeurs publics. Or, l'analyse de la jurisprudence montre, selon la commission, l'intérêt de sa consultation : en 2003, les dossiers délicats, c'est-à-dire donnant lieu à un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve, ont concerné 17,5% de l'ensemble et près de 19% des dossiers examinés au fond par la commission (hors les cas d'incompétence, de non-lieu et d'irrecevabilité). La commission estime donc que l'effort d'information des employeurs publics doit être poursuivi. Elle considère par ailleurs que la future réforme la concernant pourrait être l'occasion de rappeler à tous les employeurs territoriaux non seulement le caractère obligatoire de sa consultation mais aussi l'intérêt qu'il y a pour les agents publics eux-mêmes à respecter cette règle.