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La mission confiée au CGPC par MM. Gilles de ROBIEN et Dominique BUSSEREAU avait pour but de « définir le rôle et les missions qui devraient à l'avenir être ceux du ministère de l'équipement et de ses services dans le cadre d'une réforme du gouvernement des entreprises publiques ». La première partie du rapport traite des relations Etat / entreprise. Dans une deuxième partie, le rapport évoque un certain nombre de questions concernant d'une part l'amélioration du gouvernement d'entreprise et du fonctionnement de leurs organes sociaux, et, d'autre part, l'organisation et les moyens des services du ministère chargé des transports.
I - La nécessaire réorganisation des relations entre l'Etat et les entreprises publiques du secteur des transports doit être déclinée de façon différenciée selon leur statut juridique, la nature de leur mission, leur position sur leur marché et la composition de leur actionnariat.
1. 1. Le diagnostic des faiblesses du pilotage des entreprises publiques.
1. 2. Le champ d'intervention de l'APE, incarnation de l’État actionnaire,
1. 3. Le commissaire du gouvernement, représentant de l’État, porteur de l'intérêt général ; le renforcement nécessaire du professionnalisme rattaché à cette fonction.
1. 4. Le contrôleur d’État (mission de contrôle économique et financier).
1. 5. Une clarification et une coordination des rôles respectifs de l'APE et du commissaire du gouvernement sont nécessaires.
1. 6. La contractualisation des relations entre l’État et l'entreprise : le contrat (en plus du règlement à portée générale) peut-il à lui seul régler les rapports entre l’État porteur des politiques publiques et le entreprise publiques ?
II. L'amélioration nécessaire de la gouvernance d'entreprise.
2. 1. L'évolution statutaire des entreprises publique est-elle nécessaire ?
2. 2. Le choix, l'évaluation et la rémunération des dirigeants.
2. 3. L'efficacité des conseils d'administration.
2. 4. Les administrateurs représentant l’État.
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 23 pages
- Édité par : Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer