Rapport d'information (...) en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur la politique d’achat des hôpitaux

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires sociales

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Présentation

Deuxième poste de dépenses après les charges de personnel, les achats hospitaliers s’élevaient près de 25 milliards d’euros en 2017. Leur progression continue depuis 2005 en fait un enjeu majeur pour la maîtrise des dépenses de santé. En 2017 la Cour des comptes a rédigée une étude sur la politique d’achat des hôpitaux à la demande de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Ce rapport dresse un constat sévère de la gestion de leurs achats par les établissements hospitaliers. Faisant suite à ce rapport, et dans une volonté de continuité du travail du Parlement dans l’exercice de ses missions de contrôle la MECSS a décidé de poursuivre ce travail. Le rapport constate que de réels progrès ont été réalisé mais que trois demeurent préoccupants :

  • le pilotage des achats à l’échelle nationale, mené par la direction générale de l’offre de soins (DGOS) dans le cadre du programme « Performance hospitalière pour des achats responsables » (PHARE), présente des faiblesses majeures ;
  • le cadre juridique de la fonction achat mutualisée demeure source d’incertitudes. Mise en œuvre de l’achat groupé, répartition des charges financières liées à la fonction achat, dialogue de gestion : les points de tiraillement entre établissements parties et établissement support sont parfois notables ;
  • la massification rapide des achats promue par le programme PHARE comporte des risques. La constitution d’un oligopole sur chaque segment de marché est en effet susceptible de réduire la pression concurrentielle, ce qui peut avoir des conséquences graves : accroissement des ruptures d’approvisionnement, hausse des prix, baisse de la qualité de service. consolidée, afin de parfaire les mécanismes mis en place lors de la création des GHT. La mise à niveau des systèmes d’information achat et le perfectionnement de la logistique seront des chantiers majeurs. Enfin, les achats devront continuer à se faire, autant que possible, sur une base territoriale. Outre la vitalité des territoires ruraux, dont les entreprises comptent parfois l’hôpital local parmi leurs premiers clients, il y va de la qualité des produits et des services fournis.

 

 

 

 

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Sommaire

INTRODUCTION

I. LES ACHATS HOSPITALIERS : UNE FONCTION STRUCTURANTE DE L’ÉCONOMIE HOSPITALIÈRE

A. UNE IMPORTANCE QUI JUSTIFIE LES POLITIQUES ENTREPRISESPOUR AMÉLIORER LA PERFORMANCE DE L’ACHAT HOSPITALIER
1. Un enjeu financier majeur, en raison de dépenses qui ont continué de croître au cours des dernières années
a. Une masse financière considérable
b. Une information insuffisante
c. Une réelle dérive des achats courants

2. Les efforts trop tardifs d’optimisation de la fonction achats
3. Le programme PHARE, levier principal de la DGOS
a. Une attention enfin portée à l’efficience des achats hospitaliers
b. À terme, des conséquences potentiellement dommageables

B. AU CŒUR DU PROGRAMME PHARE, UN LIEN DISCUTABLE ENTRE « GAINS D’ACHAT » ET ÉCONOMIES BUDGÉTAIRES À L’HÔPITAL
1. La notion de gains d’achat présente de sérieuses lacunes méthodologiques
a. Un instrument déconnecté de la réalité
b. Un indicateur invérifiable, en deçà des standards de l’évaluation de la performance publique
c. Une notion sans lien avec le service médical rendu

2. Les modalités d’intégration des « gains d’achat » dans l’ONDAM hospitalier sont discutables voire dangereuses
a. Un adossement discutable des gains d’achat à l’ONDAM
b. Un cercle vicieux nuisible pour l’amélioration de la fonction achats
c. Un risque appelé à prendre de l’ampleur
d. Des promesses de perfectionnement à surveiller

II. LES ACHATS HOSPITALIERS : UNE ORGANISATION DONT LA PERTINENCE RESTE À DÉMONTRER

A. LA STRUCTURATION DES ACTEURS : LE GHT POSE-T-IL PLUS DE PROBLÈMES QU’IL N’EN RÉSOUT ?
1. Le GHT : une logique de « groupe » qui implique une hiérarchisation des établissements
a. La création du GHT : le dépassement du principe de coopération volontaire entre pairs
b. Le transfert de la fonction achat : un processus tout sauf fluide

2. L’impact sur les autres acteurs de l’achat hospitalier : un paysage plus simple ou plus complexe ?
a. Les groupements d’achat, un paysage très stratifié
b. Le partenariat avec le secteur privé, une complémentarité plus étroite pour une efficience accrue

B. LA PERFORMANCE DE L’ACHAT HOSPITALIER : QUELS APPROFONDISSEMENTS ? QUELS FREINS ?
1. Au cœur de la stratégie d’achat, la recherche de l’efficience
a. Faire de la mutualisation une source d’efficience et non de coûts
b. Préserver l’accès des petites entreprises aux achats hospitaliers, un gage de la performance
c. Poursuivre la montée en compétence des acheteurs hospitaliers

2. La nouvelle donne de l’achat hospitalier, un coût d’entrée important ?
a. La consolidation de la fonction achat, une condition de réussite des GHT
b. La convergence des systèmes d’information achat, un prérequis de la performance
c. La logistique, un chantier pour l’hôpital de demain

LISTE DES RECOMMANDATIONS

TRAVAUX DE LA COMMISSION

ANNEXE 1 : COMPOSITION DE LA MISSION

ANNEXE 2 : LISTE DES AUDITIONS

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 73 pages

Édité par : Assemblée nationale

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