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Ce rapport présente le texte d'un projet de réforme du droit des sûretés, que le groupe de travail, constitué en juillet 2003, avait reçu pour mission de concevoir et de rédiger. Il vise à souligner les principaux axes de la réforme proposée en matière de droit des sûretés personnelles et des sûretés réelles, dans le cadre de la création d'un livre quatrième du code civil.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 20 pages
- Édité par : Ministère de la justice