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Le projet de loi pour une République numérique, soumis à consultation publique du 26 septembre au 18 octobre 2015, inclut, dans son article 8, la définition et la protection du domaine commun informationnel.
Le présent rapport a pour objet d’éclairer les travaux du Gouvernement sur ce projet de loi en esquissant les principaux enjeux juridiques de cet article dans le domaine de la propriété littéraire et artistique et pour un certain nombre de ses acteurs.
L’origine du concept de domaine commun informationnel : la renaissance de la notion de communs
Un projet d’article qui suscite des oppositions fortes et des interrogations quant à son inscription dans le cadre juridique en cours d’élaboration
La définition du domaine commun informationnel préserve les principes fondamentaux du droit d’auteur malgré des imprécisions
L’interdiction des restrictions à l’usage commun soulève de multiples difficultés au regard de son interprétation
L’élargissement de la qualité pour agir paraît soit redondant soit préjudiciable et pourrait gagner à s’accompagner
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 15 pages
- Édité par : Ministère de la culture et de la communication