Délais d'instruction des demandes de permis exclusifs de recherche et de concessions d'hydrocarbures

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies

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Présentation

Les activités d'exploration et de production des hydrocarbures sur le territoire national sont régies par les procédures du code minier. Ces activités engendrent un chiffre d'affaires annuel direct et indirect compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros, assurant ainsi quelques milliers d’emplois directs et indirects en France, avec des retombées fiscales d’environ 150 millions d’euros par an. Elles apportent également une contribution à la connaissance du sous-sol national. Récemment, la montée en puissance du gaz de schiste aux États-Unis, combinée avec une sensibilité accrue aux problématiques environnementales, a suscité en France l’intérêt de nouveaux opérateurs et une contestation locale dans les zones où des recherches de ce type d’hydrocarbures « non conventionnels » étaient envisagées. Le législateur a répondu à cette inquiétude par la loi du 13 juillet 2011, qui visait à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.
Par ailleurs, diverses modifications des procédures de consultation du public ont été introduites pour répondre aux nouvelles exigences constitutionnelles instaurées par la Charte de l’environnement. Cette sensibilité a contribué à dégrader fortement depuis 2011 les conditions d’attribution des demandes de titres miniers, y compris pour des recherches d’hydrocarbures conventionnels.
Dans ce contexte, il a été constaté que l'instruction et les décisions relatives aux différents types de titres miniers d’hydrocarbures (permis exclusifs de recherche, concessions de mines ou de stockage souterrain), ainsi que les décisions relatives à leur prolongation ou à leur mutation, font l’objet de retards parfois très importants, aux différentes étapes de leur instruction, retards pouvant fragiliser juridiquement tant les décisions elles-mêmes que les conditions d'exploitation des sites concernés.
Il a donc été demandé au Conseil général de l’économie et au Conseil général de l’environnement et du développement durable d’examiner, avec l’appui de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), les conditions d’instruction locales et nationales des permis exclusifs de recherche et des concessions d’hydrocarbures, afin d’identifier les pistes permettant de résorber les retards constatés, en prenant en compte le projet de réforme du code minier en cours de préparation.

 

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Sommaire

SYNTHESE
TABLE DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION

1 L’extraction d’hydrocarbures conventionnels à l’heure de la transition énergétique

1.1 Une expertise française reconnue, malgré une production modeste d'hydrocarbures

1.2 Une ruée vers les hydrocarbures non-conventionnels qui a déstabilisé les opérateurs traditionnels
1.2.1 Le contexte
1.2.2 Le sort des permis de recherche accordés avant la loi de 2011
1.2.3 Le sort des demandes de permis de recherche déposées avant la loi

1.3 Des opérateurs menacés d’asphyxie

1.4 Le maintien d'un certain niveau d'extraction d'hydrocarbures conventionnels est techniquement possible, économiquement fondé et ne s'oppose pas à la transition énergétique

2 Une procédure d'instruction des demandes inadaptée

2.1 Une complexification progressive de la procédure qui rejaillit sur les délais de traitement

2.2 Des délais de réponse insatisfaisants à presque toutes les étapes de la procédure
2.2.1 L’analyse de recevabilité
2.2.2 La mise en concurrence
2.2.3 L’instruction locale
2.2.4 L’instruction nationale
2.2.5 La signature

2.3 La question de la participation du public

2.4 La portée des rejets implicites

3 Un volume important et hétérogène de demandes en instance

3.1 Typologie des demandes

3.2 Les demandes initiales de permis
3.2.1 Une activité extrêmement cyclique
3.2.2 Une régulation des demandes par la recevabilité et par la concurrence plutôt que par des rejets motivés
3.2.3 129 demandes de nouveaux permis en déshérence

3.3 Les demandes de prolongation
3.3.1 Une obligation de diligence renforcée par rapport à l’octroi initial
3.3.2 Des délais de réponse historiquement très insatisfaisants
3.3.3 Le rejet de certaines prolongations rompt avec les pratiques passées
3.3.4 Des demandes de prolongation en cours, parfois très anciennes

3.4 Les demandes liées à des concessions

3.5 Synthèse de l’examen par la mission des demandes à l’instruction

4 Diagnostic et recommandations

4.1 Une priorité de très court terme : préserver l’exploration d’hydrocarbures conventionnels en France

4.2 Restaurer l’efficacité de l’instruction des permis miniers

4.3 Assurer la permanence de l’activité

ANNEXES
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des acronymes utilisés
Annexe 3 : Liste des personnes rencontrées ou interrogées
Annexe 4 : Carte des titres miniers d’hydrocarbures au 1er janvier 2015
Annexe 5 : Demandes recevables de permis exclusifs de recherche en cours d’instruction au 31 mai 2015
Annexe 6 : Liste des demandes de permis exclusifs de recherche hydrocarbures déclarées recevables depuis 1989
Annexe 7 : Liste des permis exclusifs de recherche accordés depuis 1983
Annexe 8 : Note du 16 juillet 2015 de la Direction des Affaires Juridiques, portant sur différents sujets liés à l’instruction des titres miniers en matière d’hydrocarbures

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 135 pages

Édité par : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

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