Mission d'évaluation de la délégation de compétences de l'État au conseil régional de Bretagne

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires culturelles

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Présentation

La mission est chargée d'évaluer la mise en oeuvre de la délégation de compétence de l’État au Conseil Régional de Bretagne, effective depuis le 1er janvier 2016 pour une durée de six ans, et qui a été conclue sur la base d’une convention. Cette délégation de compétences concerne principalement l’économie du livre et du cinéma, ainsi que le patrimoine immatériel.
Le rapport présente quatre recommandations :

  • Lever l’ambiguïté qui s’est instaurée dans la mise en oeuvre de la délégation de compétence confondue, parfois volontairement, avec une logique de transfert de compétences.
  • Redonner toute sa visibilité à l’État (DRAC) dans cette délégation, en particulier dans les supports de communication et auprès des professionnels.
  • Associer systématiquement l’État (DRAC) aux réflexions, aux expertises et dans la plupart des cas, à la formulation des avis qui précèdent les décisions attachées à la mise en oeuvre de toutes les conventions conclues avec le conseil régional : délégation de compétence, convention du CNC, convention du CNL.
  • Étudier la faisabilité d’une convention cadre unique dans le domaine de l’économie culturelle afin de simplifier la relation contractuelle entre l’État (DRAC), ses établissements publics (CNL et CNC) et le conseil régional qui génère aujourd’hui trois conventions distinctes.
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Sommaire

Lettre de mission
Synthèse et recommandations
INTRODUCTION

1. LA DELEGATION DE COMPETENCE, DU TEXTE DE LOI A LA CONVENTION BRETONNE ET SES IMPLICATIONS FINANCIERES

2. LE PRINCIPE DE LA DELEGATION DE COMPETENCE DE L’ÉTAT AUX COLLECTIVITES LOCALES EST PARFOIS CONFONDU PAR CERTAINS ACTEURS AVEC CELUI D’UN TRANSFERT DE COMPETENCES

3. LE CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE A MIS EN OEUVRE AVEC RIGUEUR ET SANS DIFFICULTE LES MODALITES PRATIQUES ET FINANCIERES DE LA DELEGATION DE COMPETENCE

3.1. Le secteur du livre
3.2. Le secteur du cinéma
3.3. Le Patrimoine immatériel

4. LES PROFESSIONNELS APPROUVENT LES MODALITES PRATIQUES DE LA DELEGATION DE COMPETENCES MAIS BEAUCOUP S’INQUIETENT D’UN « EFFACEMENT », VOIRE DE « LA DISPARITION DE L’ÉTAT (DRAC) EN REGION »

5. L’ÉTAT (DRAC) PERD SA VISIBILITE ET SES CAPACITES D’EXPERTISE EN REGION SUR LES DISCIPLINES DELEGUEES, TANDIS QUE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ONT UNE RELATION SOUVENT EXCLUSIVE AVEC LE CONSEIL REGIONAL

6. LA MISSION CONSTATE LA DEMARCHE PRUDENTE DU CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE SUR L’EXTENSION DU PERIMETRE ACTUEL DE LA DELEGATION OU SON APPROFONDISSEMENT


CONCLUSION ET RAPPEL DES PRECONISATIONS
Personnes rencontrées ou consultées
Liste des annexes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 71 pages

Édité par : Ministère de la culture

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