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Ce rapport sur la distribution des oeuvres sur internet traite des enjeux liés aux échanges pair-à-pair" d'oeuvres protégées. La commission a envisagé une diversité de mesures qui sont articulées autour de deux axes : la prévention des actes de contrefaçon et l'accompagnement du développement d'offres légales diversifiées, mais elle n'a pas retenu l'idée d'une licence globale."
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 85 pages
- Édité par : Ministère de la culture et de la communication