Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les moyens du contrôle fiscal

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

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Présentation

Les résultats du contrôle fiscal ces dix dernières années apparaissent très contrastés : après une hausse des montants recouvrés entre 2012 et 2015, la période 2016-2018 est apparue très décevante, avec une baisse ininterrompue des résultats du contrôle fiscal. Les résultats de l'année 2019 sont plus positifs et font apparaître une hausse après trois années ininterrompues de baisse. Les rapporteurs formulent dix recommandations pour améliorer le contrôle fiscal. 

Parmi ces recommandations figurent notamment : 

  • transmettre au Parlement après anonymisation une classification des contentieux fiscaux ayant donné lieu à la notification des montants les plus importants,
  • transmettre, dans le cadre du document de politique transversale « Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales », les crédits budgétaires affectés aux administrations, services et directions en charge du contrôle fiscal,
  • développer des indicateurs de performance plus précis et plus nombreux sur les résultats obtenus en matière de programmation centralisée des contrôles fiscaux,
  • sanctuariser le budget informatique octroyé à la direction générale des finances publiques,
  • poursuivre la réflexion engagée par la direction générale des finances publiques pour attirer des compétences rares et spécialisées dans les domaines numérique et informatique,
  • Identifier plus précisément les dossiers et les situations dans lesquelles le recouvrement des sommes notifiées est le plus difficile à obtenir.

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Sommaire

L’ESSENTIEL 

I. LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 : UNE BOUFFÉE D’AIR APRÈS PLUSIEURS ANNÉES DE DÉCEPTION ? 
A. 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL MAIS NE PARVIENT PAS À RASSURER SUR LA STRATÉGIE ADOPTÉE PAR LE GOUVERNEMENT 
B. LE PARLEMENT NE DISPOSE PAS D’INFORMATIONS SUFFISANTES POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, NI MÊME LES MOYENS QUI Y SONT DÉDIÉS

II. POUR AMÉLIORER LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL, LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNIQUES D’ANALYSE DE DONNÉES NE PEUT PAS SUFFIRE ET DOIT S’ACCOMPAGNER D’UNE RÉFLEXION SUR LES RESSOURCES HUMAINES, SUR L’ORGANISATION ET SUR LA STRATÉGIE DU CONTRÔLE FISCAL 
A. UN DÉVELOPPEMENT INDISPENSABLE DES NOUVELLES TECHNOLOGIESAU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL, MAIS QUI DOIT S’ACCOMPAGNER D’INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES PÉRENNES ET PROTÉGÉS 
B. LA NÉCESSITÉ D’UNE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES RENOUVELÉE 
C. POUR DÉCIDER D’UNE ALLOCATION OPTIMALE DES MOYENS DÉDIÉS AU CONTRÔLE FISCAL, IL EST CRUCIAL DE DISPOSER D’UNE STRATÉGIE CLAIRE, DE LA COORDINATION DES SERVICES AU CIBLAGE DES DOSSIERS PRIORITAIRES 

LES 10 RECOMMANDATIONS  DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 

AVANT-PROPOS 

PREMIÈRE PARTIE UN IMPÉRATIF POUR L’ADMINISTRATION FISCALE :  ALLOUER DES RESSOURCES CONTRAINTES POUR OPTIMISER L’EFFICACITÉ DE SA MISSION DE CONTRÔLE

I. SI LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL EN 2019 SONT SATISFAISANTS ET INTERROMPENT PLUSIEURS ANNÉES DE BAISSE INQUIÉTANTE, ILS NE SUFFISENT PAS À METTRE FIN À TOUTE INTERROGATION SUR LES MOYENS CONSACRÉS À CETTE MISSION 
A. 2019 MARQUE LA FIN DE PLUSIEURS ANNÉES DE RÉSULTATS DÉCEVANTS POUR LE CONTRÔLE FISCAL 
B. POUR LE GOUVERNEMENT, LES RÉSULTATS OBTENUS EN 2019 CONCRÉTISENT LA STRATÉGIE ADOPTÉE EN 2017 

II. LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL DOIVENT ÊTRE ANALYSÉS AVEC LA PLUS GRANDE PRÉCAUTION ET LES INFORMATIONS DONT DISPOSE LE PARLEMENT NE PERMETTENT PAS D’EN APPRÉCIER TOUTE LA PORTÉE
A. EN MATIÈRE DE CONTRÔLE FISCAL, IL DEMEURE TRÈS DIFFICILE D’ISOLER LES « EFFETS EXCEPTIONNELS » ET LE « TAUX D’EFFORT » DES SERVICES 
1. Les contentieux à enjeux constituent une zone de flou pour le Parlement 
2. L’absence d’évaluation de la fraude fiscale ne permet pas d’apprécier pleinement l’efficacité du contrôle fiscal 

B. L’APPRÉCIATION DU VOLUME ET DE L’EFFICACITÉ DES MOYENS OCTROYÉS AU CONTRÔLE FISCAL EST ELLE AUSSI TRÈS DIFFICILE 
1. Il n’existe pas de présentation synthétique des crédits consacrés au contrôle fiscal
2. L’afflux massif de données a nécessité de développer de nouvelles techniques d’analyse des données 

SECONDE PARTIE LE DÉVELOPPEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES  NE PEUT FAIRE L’ÉCONOMIE D’UNE RÉFLEXION SUR LES RESSOURCES HUMAINES ET SUR L’ORGANISATION DU CONTRÔLE FISCAL

I. LE DÉVELOPPEMENT DE NOUVEAUX OUTILS TECHNOLOGIQUES AU SERVICE DU CONTRÔLE FISCAL DOIT ÊTRE SOUTENU, MÊME S’IL N’EST PAS EXEMPT DE CRITIQUES 
A. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : DE QUOI PARLE-T-ON ? 
1. Le parc informatique et les investissements réalisés par la DGFiP démontrent la place importante occupée par le système d’information du contrôle fiscal 
2. L’extension du parc informatique par la création ou par la poursuite du développement de nouvelles applications 

B. CONTRÔLE FISCAL ET NOUVELLES TECHNOLOGIES : LES RÉSULTATS SONTPOUR L’INSTANT EN DEÇÀ DES ATTENTES 

II. OPPOSER SCHÉMATIQUEMENT NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RESSOURCES HUMAINES NE POURRA QUE NUIRE AUX RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL 
A. FORMATION ET AFFECTATION DES AGENTS SONT DEUX DIMENSIONS SUR LESQUELLES IL FAUT AGIR POUR REDONNER DE LA FLEXIBILITÉ À L’ADMINISTRATION FISCALE 
1. Les efforts de formation doivent être accrus et doivent tenir compte des évolutions les plus récentes en matière de programmation et de gestion des contrôles fiscaux
2. L’affectation et la répartition des agents chargés du contrôle fiscal est un levier majeur pour assurer l’adaptabilité des services de contrôle aux évolutions économiques et fiscales

B. ALORS QUE LE RECRUTEMENT DE COMPÉTENCES RARES ET SPÉCIALISÉES EST UN IMPÉRATIF POUR L’ÉTAT NUMÉRIQUE, IL EST DIFFICILE POUR L’ADMINISTRATION DE CONCURRENCER LE SECTEUR PRIVÉ

III. POUR DÉCIDER D’UNE ALLOCATION OPTIMALE DES MOYENS DÉDIÉS AU CONTRÔLE FISCAL, IL EST INDISPENSABLE DE DISPOSER D’UNE STRATÉGIE CLAIRE, DU CIBLAGE DES DOSSIERS PRIORITAIRES À LA COORDINATION DES SERVICES 
A. LE RECOURS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES PEUT-IL CONDUIRE À DÉLAISSER LES DOSSIERS À FORTS ENJEUX ? 
a) S’il est un domaine dans lequel les résultats demeurent décevants, c’est celui des cas de fraude les plus graves 
b) S’il le ciblage des dossiers ne s’opère pas par type d’impôts, les services du contrôle fiscal ont su s’adapter aux cas de fraude les plus importants 

B. LE CONTRÔLE FISCAL NE SOUFFRE-T-IL PAS ENCORE D’UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE MINISTÈRES, ADMINISTRATIONS ET SERVICES ? 
1. La mission « contrôle fiscal » est assurée par un ensemble extrêmement divers de services, de directions et d’administrations dont la coordination est encore en construction 
2. L’effort de coordination doit aller jusqu’au bout de la chaîne du contrôle fiscal 

EXAMEN EN COMMISSION 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES 

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Fiche technique

Autre titre : L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal : une évaluation difficile, une stratégie à clarifier

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 95 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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