La fraude aux prélèvements obligatoires - Communication au Premier ministre

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La Cour des comptes a été sollicitée par le Premier ministre, le 9 mai 2019, en vue de « dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps ».
La fraude constitue un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution.
Du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser, une estimation globale et robuste de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.
La Cour est en revanche parvenue à produire, avec le concours de l’Insee, un chiffrage inédit de la fraude à la TVA et propose une organisation et une méthode permettant de réaliser à terme cette estimation globale. Elle constate par ailleurs qu’en dépit de progrès substantiels réalisés au cours de la dernière décennie en matière d’outils, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale s’inscrivent dans une tendance à la baisse.
Mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires doit constituer le triptyque d’une stratégie nationale en la matière.

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Sommaire

PROCÉDURES ET MÉTHODES 

SYNTHÈSE 

RECOMMANDATIONS 

INTRODUCTION 

CHAPITRE I LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UN PHÉNOMÈNE MULTIFORME EN CONSTANTE ÉVOLUTION 

I - LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UN ENJEU POUR L’ÉCONOMIE ET POUR LE PACTE RÉPUBLICAIN 
A - Les déterminants de la fraude : facteurs politiques, économiques et sociologiques 
B - Les effets de la fraude : un impact négatif sur la cohésion sociale et le fonctionnement de l’économie 

II - UN PHÉNOMÈNE DIFFICILE À APPRÉHENDER 
A - Un périmètre incertain .
B - Un phénomène multiforme : de la fraude simple à l’évasion fiscale internationale 

III - DES FORMES DE FRAUDE EN CONSTANTE ÉVOLUTION : NOUVELLES FORMES DE TRAVAIL INDÉPENDANT, NOUVELLES TECHNOLOGIES, NOUVELLES FORMES D’ÉCHANGE ET INTERNATIONALISATION 
A - Le développement du e-commerce : un risque important sur les recettes de TVA 
B - E-commerce et fraude aux cotisations sociales 
C - La fraude au travail détaché 

CHAPITRE II LE CHIFFRAGE DES IRRÉGULARITÉS ET DE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UNE MÉTHODE À CONSTRUIRE, DE PREMIERS RÉSULTATS À FIABILISER 

I - DES EXPÉRIENCES ÉTRANGÈRES NOMBREUSES 
A - Des estimations qui concernent un nombre croissant d’États 
B - L’estimation de la fraude repose sur une pluralité de méthodes 
C - Des estimations de l’écart fiscal ou des irrégularités très variables selon les impôts et les pays 

II - DES PROGRÈS LIMITÉS EN MATIÈRE D’ÉVALUATION DE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES DEPUIS LE RAPPORT DU CPO DE 2007 
A - Un chiffrage de la fraude sociale à améliorer 
B - Un chiffrage de la fraude fiscale à construire 

III - DE PREMIÈRES ESTIMATIONS DE LA FRAUDE QUI APPELLENT UNE POURSUITE
DES TRAVAUX 

A - L’impossibilité de produire un chiffrage global à ce jour 
B - Le chiffrage de la fraude et des irrégularités à la TVA : un ordre de grandeur estimé d’une quinzaine de milliards d’euros qui reste fragile 
 C - La fraude aux cotisations sociales : un montant supérieur au chiffre de 8,5 Md€ de l’Acoss


CHAPITRE III LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : DE NOUVEAUX OUTILS, DES RÉSULTATS À AMÉLIORER

I - UN RENFORCEMENT SIGNIFICATIF DES OUTILS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES 
A - Les progrès rapides de la coopération internationale et européenne à la suite de la crise financière 
B - Au niveau national, un important renforcement du dispositif juridique de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires 
C - L’élargissement du champ d’intervention de l’autorité judiciaire en matière de fraude fiscale 

II - UNE IMPULSION INTERMINISTÉRIELLE INSUFFISANTE ET UNE ADAPTATION TROP LENTE DES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DU CONTRÔLE 
A - Une impulsion interministérielle insuffisante 
B - Des faiblesses dans le pilotage et l’organisation du contrôle fiscal 
C - Les limites du pilotage par l’Acoss du réseau des Urssaf 

III - UNE DIMINUTION DES RÉSULTATS DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
A - Une évolution récente à la baisse des recouvrements à la suite des contrôles fiscaux 
B - Des suites judiciaires qui demeurent peu nombreuses malgré le renforcement des peines encourues 
C - Une situation qui contraste avec celle observée chez nos principaux partenaires 
D - L’efficacité insuffisante des Urssaf dans la lutte contre la fraude

CHAPITRE IV UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES À MIEUX AFFIRMER

I - MESURER LA FRAUDE AUX PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : UNE EXIGENCE DÉMOCRATIQUE, UN OUTIL UTILE POUR ÉCLAIRER LA STRATÉGIE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
A - Achever l’estimation de la fraude en matière de TVA et engager sans tarder les travaux concernant les autres impôts, en commençant par l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu 
B - Améliorer dans la durée les outils et méthodes d’estimation 
C - Favoriser au niveau de l’Union européenne l’intensification des échanges de bonnes pratiques en matière d’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires 
D - Réaliser régulièrement des travaux d’estimation de la fraude aux prélèvements obligatoires et confier à une institution extérieure le soin de veiller à leur cohérence 

II - FAIRE DE LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE UNE COMPOSANTE À PART ENTIÈRE DES POLITIQUES PUBLIQUES 
A - Poursuivre les efforts de simplification de la norme relative aux impôts et aux cotisations sociales 
B - Développer les pratiques permettant de sécuriser la déclaration ou le recouvrement des prélèvements obligatoires 
C - Mieux lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux

III - MIEUX MOBILISER LES ADMINISTRATIONS CHARGÉES DE LA DÉTECTION ET DE LA RÉPRESSION DE LA FRAUDE AU SERVICE D’UNE STRATÉGIE NATIONALE COHÉRENTE 
A - Donner une nouvelle impulsion interministérielle à la mise en oeuvre de la politique de lutte contre la fraude 
B - Améliorer la détection de la fraude 
C - Spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires 
D - Améliorer la réponse pénale des atteintes aux finances publiques

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 201 pages

Édité par : Cour des comptes

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