Bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Environnement et du Développement durable - Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

La création des organismes uniques de gestion collective (OUGC) avait pour objectif d’instaurer une gestion collective de l’eau dédiée à l’irrigation grâce à de nouvelles modalités de partage de l’eau entre tous les préleveurs irrigants. La mission a rencontré, sur quatre bassins métropolitains (Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Seine Normandie, Rhône-Méditerranée), une quinzaine d’OUGC parmi les 49 qu’elle a dénombrés, les agences de l’eau et services de l’État concernés. Elle a collecté et analysé une vingtaine des rapports annuels transmis aux préfets. L’histoire des OUGC doit se lire à la lumière de certaines difficultés de contexte que la mission a relevées : un enthousiasme modéré d’une partie de la profession agricole et des compromis politiques qui ont retardé leur mise en place ; certains interlocuteurs du monde agricole semblent considérer qu’il y aurait un droit d’accès automatique à l’eau pour l’agriculture, y compris en période d’étiage ; des textes réglementaires et une circulaire d’application laissant subsister d’importantes fragilités juridiques, ainsi qu’une grande complexité du dispositif, le rendant peu attractif malgré l’accompagnement administratif et financier apporté par les directions départementales des territoires et de la mer et les agences de l’eau ; le sentiment pour les OUGC de devoir porter seuls la charge de la connaissance des équilibres ressources-besoins, alors que celle-ci aurait dû, dans une logique d’équité, être répartie sur l’ensemble des usages prélevant de l’eau.
Tout ce qu’a entendu la mission confirme le besoin d’une vision collective partagée, tout particulièrement au regard des effets du changement climatique et de la raréfaction annoncée de la pluviométrie estivale.

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Sommaire

1 Panorama des OUGC en place

1.1 Pas de gestion quantitative sans gestion collective
1.1.1 La gestion collective s’est affirmée dans les textes encadrant la politique de l’eau
1.1.2 Une pratique diverse selon les bassins

1.2 Des OUGC se sont mis en place sur la majeure partie des ZRE eaux superficielles
1.2.1 Une mise en place tardive et progressive
1.2.2 Les périmètres de gestion sont hétérogènes
1.2.3 Typologie des structures porteuses

1.3 Si les professionnels agricoles partagent l’intérêt d’une approche collective, leur motivation est affectée par les fragilités et la complexité du dispositif
1.3.1 La gouvernance des OUGC est souple mais parfois peu en prise avec les préleveurs irrigants et les autres acteurs de l'eau
1.3.2 OUGC, une mission sans personnalité juridique propre
1.3.3 Quel est le lien juridique entre le préleveur-irrigant et l’OUGC ?
1.3.4 Dans la majorité des OUGC, les « règlements intérieurs » ne sont pas opposables aux irrigants
1.3.5 Les règles de partage des dépenses : les OUGC se sont organisés pour autofinancer leur fonctionnement

1.4 L'accompagnement des OUGC par les services de l’Etat (DDT-M et DREAL), les agences de l'eau et les collectivités
1.4.1 Les relations entre les OUGC et les services de l’Etat sont d’abord formelles
1.4.2 Les agences de l’eau ont soutenu la mise en place des OUGC et l’élaboration de leurs dossiers de demandes d’AUP
1.4.3 Les collectivités soutiennent rarement les OUGC

1.5 Les OUGC ont-ils adapté les méthodes de répartition de l'eau pour assurer le respect de l’AUP ?
1.5.1 La réticence des irrigants peut être forte face au principe de plafonnement des prélèvements
1.5.2 Le principe de répartition « équitable » est souvent mis en avant mais pas toujours décliné au plan opérationnel
1.5.3 De rares OUGC ont cherché à adosser les volumes attribués à la nature de culture et au type de sol
1.5.4 La gestion des nouveaux irrigants est hétérogène entre les OUGC
1.5.5 L’efficience de l’irrigation peut encore progresser
1.5.6 Le plan de répartition est rarement adapté en cas de mesures de restriction des usages de l'eau

1.6 Rapportage, contrôles, sanctions, acquisition et traitement de l’information
1.6.1 Un rapportage compliqué par des outils et des formats de données non compatibles entre eux
1.6.2 La transmission des index de compteurs est nécessaire pour le suivi du PAR et la vérification du respect de l’AUP
1.6.3 Et des sanctions, au moins quantitatives, par l’OUGC en cas de dépassement du volume réparti ?

1.7 Au final les OUGC assurent-ils une gestion collective ?


2 Propositions d’évolution du dispositif

2.1 Le point sensible : la qualité du dossier de demande d’AUP et la détermination des volumes prélevables sont un enjeu majeur de fiabilité juridique
2.1.1 C’est aux CLE, ou à défaut, à l’Etat, de déterminer les volumes prélevables globaux et leur répartition entre les différents usagers de l’eau
2.1.2 La demande de renouvellement de l’AUP sera facilitée par la détermination préalable du volume attribué aux prélèvements pour l’irrigation

2.2 Il est nécessaire de clarifier la mission des OUGC, leur nature juridique et de consolider leur fonctionnement

2.3 Les préleveurs, les OUGC et leurs interlocuteurs ont besoin d’une simplification des procédures

2.3.1 La procédure d’élaboration et de notification du PAR doit être simplifiée
2.3.2 Les outils de suivi des prélèvements et de rapportage doivent être mis en cohérence rapidement

2.4 Elargir les missions des OUGC ?
2.4.1 Certains OUGC assurent des missions de conseil auprès des irrigants
2.4.2 Renforcer le rôle des OUGC en situation de pré-crise et d’anticipation de la crise
2.4.3 Elargir les missions des OUGC sur la collecte de données à caractère prospectif, pour faciliter leur anticipation du changement climatique

2.5 L’Etat doit veiller a` l’articulation du rôle des OUGC avec les schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) et les projets de territoires pour la gestion de l’eau (PTGE)
2.5.1 Les projets de territoires pour la gestion de l’eau
2.5.2 Les volumes prélevables
2.5.3 Le dialogue et la gouvernance de l’eau par sous-bassin
2.5.4 En cas de constat de crises re´pe´te´es, re´viser le volume prélevable à la baisse
2.5.5 Les retenues
2.5.6 En conclusion de ces analyses

La mise en place des OUGC a été difficile mais le changement climatique rend la gestion collective encore plus nécessaire


Annexes
1 Lettre de commande
2 Panorama des OUGC dans les sept bassins
2.1 Le bassin Adour-Garonne
2.2 Le bassin Loire-Bretagne
2.3 Zoom sur les OUGC de la nappe de la Beauce
2.4 Le bassin Rhône-Méditerranée
2.5 Le bassin Seine-Normandie

3 Suivi des recommandations de la mission de 2008
4 Textes relatifs aux organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (version en vigueur au 1er mai 2020)
4.1 Textes législatifs et règlementaires
4.2 Circulaires

5 Bibliographie
6 Liste des personnes rencontrées ou interrogées
7 Glossaire des sigles et acronymes

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 88 pages

Édité par : Ministère de la transition écologique ; Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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