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Le présent rapport dresse le bilan de la mise en application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, loi qui a réaffirmé le statut d'agent public des personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat d'association et accordé une priorité d'accès aux services d'enseignement vacants pour les titulaires d'un contrat ou les lauréats des concours. Elle a mis en place, à leur bénéfice, un régime public de retraite additionnel. Elle prévoit la suppression progressive de l'indemnité de départ en retraite, redéfinit le régime social de prévoyance, expose l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et présente le rapport d'évaluation des mesures restant à prendre pour assurer la parité entre les maîtres du privé et du public prévue par l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
INTRODUCTION
I.- LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 2005
A. LES MESURES RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU STATUT DES ENSEIGNANTS
1. Les dispositions relatives à la nature du contrat d’emploi et le statut d’agent public ne nécessitent pas de décret d’application
2. Un des deux décrets sur l’accès aux emplois d’enseignant vacants manque
a) Le dispositif voté par le Parlement
b) La mise en application de la loi
B. L’INSTITUTION D’UN RÉGIME DE RETRAITE ADDITIONNEL
1. Le dispositif voté par le Parlement
2. Le décret sur le régime de retraite additionnel
3. L’arrêté sur la liquidation sous forme de capital de la pension de retraite additionnelle
C. LA SUPPRESSION PROGRESSIVE DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE
1. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005
2. Une convention sur le versement d’une indemnité transitoire et
dégressive de départ en retraite a été signée
D. LA REDÉFINITION DU REGIME SOCIAL DE PRÉVOYANCE
1. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005
2. Les conséquences des dispositions de la loi du 5 janvier 2005
E. L’APPLICATION DE LA LOI DANS LES TERRITOIRES D’OUTRE-MER
F. LE RAPPORT D’ÉVALUATION DES MESURES RESTANT À PRENDRE POUR ASSURER LA PARITÉ ENTRE LES MAÎTRES DU PRIVÉ ET DU PUBLIC PRÉVUE PAR L’ARTICLE L. 914-1 DU CODE DE L’ÉDUCATION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
TABLEAU RÉCAPITULATIF DE LA PUBLICATION DES TEXTES D’APPLICATION
- Autre titre : Application de la loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 33 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2563