Regroupement de gestion des petites forêts : Comment dynamiser la gestion des petites forêts privées

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Conseil général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces ruraux

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Présentation

Le morcellement des forêts françaises privées de 1 à 25 hectares rend très difficile leur exploitation. Ces propriétés représentent 5 millions d’hectares soit 33 % de la forêt française et concernent un million de propriétaires. Le taux d’exploitation n’y est que de 25% du croît biologique. Faire évoluer ce taux est indispensable à l’atteinte des objectifs du Programme National Forêt Bois (PNFB). En terme de structure, la propriété forestière n’a pas connu les évolutions de l’agriculture française (réduction du nombre d’exploitations agricoles, remembrements, faire valoir indirect, sociétés). 
En outre, revenus forestiers différés et modestes, vieillissement des propriétaires, éloignement géographique, attachement affectif plus ou moins fort au terroir d’origine de la famille, nouvelles visions de la forêt comme espace de compensation de l’empreinte écologique des sociétés urbanisées, rendent difficile une gestion dynamique des petites forêts.
L'aménagement et la gestion des espaces forestiers, principal puits de CO2 de la biosphère terrestre, représente assurément un enjeu prioritaire d'intérêt général : 1m3 de bois récolté représente 0,2 à 0,5 tonne de CO2 stockée ou substituée et 1500€ de valeur ajoutée moyenne pour l'économie nationale.
La mission propose à l’interprofession France Bois Forêts de mettre à l'étude une nouvelle Contribution Volontaire Obligatoire (CVO) incitant au regroupement des petites forêts, qui serait versée par les propriétaires de plus de 1 hectare sur une commune et qui ne se sont pas engagés dans la mise en oeuvre d'un document de gestion approuvé. Un accord interprofessionnel devrait en fixer l’assiette, le niveau, les modalités de recouvrement, et les exemptions.
Par ailleurs, la mission considère que le rôle des communes forestières, d’ores et déjà important, dans la gestion foncière et l’animation, avec des effets d’entrainement des petits propriétaires privés dans une gestion dynamique, doit être renforcé. Concomitamment, un accompagnement humain, technique et financier est proposé sur une base volontaire aux propriétés de 1 à 10 hectares, mettant en avant toutes les formes de regroupements, associatifs, coopératifs ou fonciers.
Les propositions de la mission ont deux objectifs :

  • Faciliter l’action des acteurs publics et des professionnels privés dans leurs contacts avec les petits propriétaires ;
  • Mettre fin à la réticence des petits propriétaires privés à s’engager dans une gestion durable et dynamique.
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Sommaire

RESUME 
LISTE DES RECOMMANDATIONS

1. INTRODUCTION 

1.1. Problématique 
1.2. Qu’entend-on par « regroupement » ? 
1.3. Méthodologie 

2. LES FORETS PRIVEES DANS LA TRAJECTOIRE DU PNFB 

2.1. La « forêt privée qui dort » 
2.2. Les facteurs limitant de la mobilisation des propriétaires privés 
2.3. La petite forêt privée pour les objectifs du PNFB 

3. STRATEGIE D’ENSEMBLE POUR LE REGROUPEMENT 

3.1. Une mesure « clé de voûte » : une CVO « CIRPF » 
3.2. Des incitations à mieux gérer sa forêt dans quatre directions 

4. DEVELOPPER LE « CONTACT » AVEC LES PETITS PROPRIETAIRES 

4.1. Libérer l’accès aux tables propriétaires des matrices cadastrales 
4.2. Récompenser les opérateurs qui convertissent de nouveaux propriétaires forestiers à la gestion durable 
4.3. Amplifier la création d’associations et l’établissement de PSG concertés par le CNPF et les chambres d’agriculture 

5. ACCELERER LE REGROUPEMENT FONCIER DES PETITES FORETS 

5.1. Accroître le rôle des communes dans le regroupement forestier 
5.2. Maintenir les subventions des frais notariés 
5.3. Eviter le morcellement lors des successions 

6. RATIONALISER L’EXPLOITATION ET FLUIDIFIER L’OFFRE DU BOIS 

6.1. Regrouper l’exploitation et la gestion de certaines forêts privées et publiques 
6.2. Développer la prévente et tri bord de route de petits lots 

7. ETENDRE LES SURFACES DOTEES D’UN DGD ET LA CERTIFICATION 

7.1. Accroître les surfaces sous cadre de gestion (durable et continue) 
1. Choix du seuil au bon niveau 
2. Justification technique de la contrainte 
7.2. Permettre aux groupements sylvicoles de réguler les cervidés 
7.3. S’assurer du renouvellement des peuplements dans les petites propriétés 

8. FAISABILITE D’ENSEMBLE DES PROPOSITIONS 

CONCLUSION : MESURES DE COHERENCE ET D’ACCOMPAGNEMENT 

ANNEXES 
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées 
Annexe 3 : Liste des sigles utilisés
Annexe 4 : Acteurs et méthodes du regroupement des petites forêts 
Annexe 5 : Qui sont les petits propriétaires forestiers ? 
Annexe 6 : Les coopératives forestières 
Annexe 7 : La gestion des petites forêts privées en Allemagne (Rhénanie Palatinat) 
Annexe 8 : Les fonds privés d'aide au reboisement 
Annexe 9 : La cotisation pour le regroupement des parcelles et des petites propriétés forestières (CRPPF), une nouvelle Contribution Volontaire Obligatoire(CVO)
à mettre en place par l'amont forestier
Annexe 10 : Quantification de la récolte supplémentaire requise par le PNFB 
Annexe 11 : La stratégie forestière de Saint Gildas des bois (44)
Annexe 12 : Groupement foncier à Echenoz Le Sec (70) 
Annexe 13 : Restructuration foncière sur la « Côte à Denis » à Choux entre 2008 et 2018. Février 2018 – ADEFOR 39 
Annexe 14 : Expérimentation de regroupement de gestion des forêts publiques et privées (Rhône-Alpes : Projets Symbiose et METIS)
Annexe 15 : Régulation du chevreuil par les propriétaires d’un ASLGF avec PSG concerté 
Annexe 16 : Certifications de la gestion et de l’exploitation forestière

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 69 pages

Édité par : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

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