Conseil de la concurrence : rapport annuel 2012

Auteur(s) moral(aux) : Conseil de la Concurrence

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Présentation

Le présent rapport annuel est consacré aux travaux menés par le Conseil au cours de l’année 2012. Dans une deuxième partie, le Conseil reprend l’optique adoptée lors des rapports annuels des années précédentes consistant à traiter certains thèmes liés à ses activités. Dans ce cadre, le Conseil aborde cette année les procédures négociées en droit de la concurrence. En effet, fin 2012, le Conseil de la concurrence a pour la première fois, usé de la faculté offerte par l’article 13 de la loi organique, pour rendre deux décisions sur base d’engagements présentés par des entreprises.

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Sommaire

I) Le cadre réglementaire et institutionnel

A) La loi du 23 octobre 2011
B) Le Conseil de la concurrence

II) Les travaux du Conseil de la concurrence en 2012

A) Généralités et administration

B) Application du droit de la concurrence

1. Décisions sur le fond
2. Amendes et astreintes (en dehors d’une procédure de fond)
3. Mesures conservatoires
4. Engagements
5. Rejets de plainte

C) La coopération internationale
1. Activité générale
2. Les réunions du REC
6. Les groupes d’experts « horizontaux »
7. Les groupes d’experts « sectoriels »
8. L’activité de coordination et consultation avec la Commission
9. Le comité consultatif
10. L’activité européenne en dehors du REC
11. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
12. La Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED)
13. Les organisations privées au niveau international : ICN et ECA
14. Competition Days

D) Politique de communication et manifestations publiques

III) Les procédures négociées en droit de la concurrence

1. La procédure communautaire basée sur l’article 9 du règlement 1/2003 24
2. Les étapes procédurales menant à la décision sur engagements adoptée par la Commission européenne
3. Les (éventuelles) étapes procédurales postérieures à la décision adoptée par la Commission européenne
4. La procédure basée sur l’article 12 de la loi de 2011
5. La négociation des engagements

IV) Annexes

Annexe 1 : Règlement intérieur du Conseil de la concurrence
Annexe 2 : Tableau récapitulatif au 31 décembre 2012 des décisions et actes adoptés et des recours exercés à leur encontre

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 41 pages

Édité par : Conseil de la concurrence

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