Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l’enquête de la Cour des comptes relative aux groupements hospitaliers de territoire

Auteur(s) : Alain Milon

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires sociales

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales du Sénat a demandé à la Cour des comptes de procéder à une enquête sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

La demande, consécutive aux débats ayant entouré l'examen de la loi du 24 juillet 2019, visait à déterminer l'impact de ces groupements sur la redistribution des activités de soins entre l'établissement support de la convention et les établissements parties. Les GHT, auxquels tous les établissements publics de santé doivent adhérer, ont pour objectif d'oeuvrer à une meilleure gradation de l'offre de soins ; à ce titre, il convient de vérifier le plus tôt possible si l'outil sert réellement cette ambition ou, au contraire, aggrave les inégalités territoriales au profit des établissements de plus grande taille.

A l'issue de ses travaux la commission formule plusieurs propositions :

  • préciser dans la loi la définition de la « gradation des soins » ;
  • mieux définir les prérogatives de l'ARS dans le déploiement des GHT, notamment dans l'objectif de rendre plus compatibles les projets médicaux partagés et le projet régional de santé ;
  • prévoir dans la loi la possibilité pour les projets médicaux partagés de mieux tenir compte des projets territoriaux de santé mentale ;
  • préciser la composition du comité stratégique des GHT afin d'y assurer une représentation de ses partenaires libéraux et privés à l'échelle de son territoire d'implantation.
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Sommaire

AVANT-PROPOS 

I. L’OBJET DE L’ENQUÊTE : L’IMPACT DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS DE TERRITOIRE SUR LES TRANSFERTS D’ACTIVITÉ ENTRE ÉTABLISSEMENTS 

A. LES GHT : UN TEXTE IMPRÉCIS QUI TRADUIT MAL L’INTENTION DE MIEUX TERRITORIALISER L’OFFRE DE SOINS 
B. UNE DÉRIVE POTENTIELLE : LE TRANSFERT D’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PARTIES EN FAVEUR DE L’ÉTABLISSEMENT SUPPORT 
C. LA RÉPONSE DE LA COUR : DES DONNÉES QUI CONCLUENT À LA PRÉSERVATION DE L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PARTIES, MAIS UNE INTERPRÉTATION RESTRICTIVE
 

II. UN BILAN DRESSÉ PAR LA COUR : UN MODÈLE DES GHT GLOBALEMENT MAL ENGAGÉ 

A. UNE MOBILISATION VARIABLE DES ACTEURS CONCERNÉS 
B. UN DEGRÉ D’INTÉGRATION INSUFFISANT QUI OBÈRE LA RESTRUCTURATION DE L’OFFRE HOSPITALIÈRE PUBLIQUE 
C. EN CONSÉQUENCE, DES MISSIONS TRÈS PARTIELLEMENT REMPLIES 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES : CORRIGER LE TIR EN REPENSANT LES MISSIONS ET ACTEURS DES GROUPEMENTS 

A. LE GHT : UN ACTEUR LOGISTIQUE À L’UTILITÉ ÉPROUVÉE PAR LA CRISE SANITAIRE MAIS QUI PERPÉTUE LES CLOISONNEMENTS 
B. REPENSER LE GROUPEMENT COMME CADRE INTÉGRATIF DE L’ENSEMBLE DES PARTENAIRES DE SANTÉ 
C. RÉAFFIRMER LES BESOINS DES TERRITOIRES DE SANTÉ COMME CRITÈRE PRINCIPAL DU GROUPEMENT
 

EXAMEN EN COMMISSION 
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 213 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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