Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Comité de suivi de la loi DALO - Bilan d’activité 2017–2020
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Présentation
Ce rapport présente le bilan d’activité 2017-2020 du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : 4 rapports publiés, 27 réunions en formation plénières, 7 avis publiés, 112 auditions. Et également le bilan du Comité de suivi de la loi DALO : 5 avis, 2 rapports publiés, 523 signalements auprès de la cellule de veille expulsion des ménages reconnus au titre du DALO, 130 signalements à la cellule de veille des pratiques juridiques des commissions de médiations, 11 réunions en formation plénières.
Fiche technique
Type de document : Rapport d'étude
Pagination : 4 pages
Édité par : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
