Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Comité de suivi de la loi DALO - Bilan d’activité 2017–2020

Auteur(s) moral(aux) : Haut Comité pour le Logement des Personnes défavorisées

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Date de remise :

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Présentation

Ce rapport présente le bilan d’activité 2017-2020 du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées : 4 rapports publiés, 27 réunions en formation plénières, 7 avis publiés, 112 auditions. Et également le bilan du Comité de suivi de la loi DALO : 5 avis, 2 rapports publiés, 523 signalements auprès de la cellule de veille expulsion des ménages reconnus au titre du DALO, 130 signalements à la cellule de veille des pratiques juridiques des commissions de médiations, 11 réunions en formation plénières.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 4 pages

Édité par : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

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