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L'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, dite « loi SRU » impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales.
Ce dispositif a incontestablement eu un effet positif sur la production de logements locatifs sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à la loi et un objectif triennal atteint à 107 %. Il existe toutefois de grandes disparités sur le plan géographique. Plus de la moitié des communes concernées se situent en fait sous les seuils fixés et doivent verser un prélèvement sur leurs recettes, avec l’obligation d’atteindre le pourcentage prévu par la loi d'ici 2025.
Ces résultats contrastés reflètent les difficultés et les tensions rencontrées autour de l'article 55, dont les différents aménagements ont rendu l'application complexe et sujette à divergences d'interprétation. Anticiper l'échéance de 2025 pour corriger les faiblesses du dispositif apparaît nécessaire afin de concourir plus effectivement à la mixité sociale.
PROCÉDURES ET MÉTHODES
SYNTHÈSE
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I UN ÉQUILIBRE DIFFICILE ENTRE FERMETÉ DE L’ÉTAT ET PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES LOCALES DE PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL
I - LES CONDITIONS DE PRODUCTION DU LOGEMENT SOCIAL ONT ÉVOLUÉ DEPUIS LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
A - Les objectifs d’habitat social demeurent assignés aux communes dans un contexte de montée en puissance des intercommunalités
B - La loi s’applique de manière uniforme dans toutes les zones urbaines avec une prise en considération insuffisante des spécificités locales
C - L’essor de la vente en état futur d’achèvement (Vefa) a modifié les conditions de production de logement social
II - LA RECHERCHE DE L’ÉQUILIBRE PAR DES MODIFICATIONS RÉGULIÈRES DU DISPOSITIF INITIAL REND SA MISE EN OEUVRE COMPLEXE
A - Le recensement des communes « soumises SRU » : prise en compte de la tension sur le parc social et extension de l’inventaire
B - L’application de l’exemption : l’extension des critères et les difficultés d’interprétation
C - La définition et le suivi des objectifs du bilan triennal
D - L’établissement de la liste des communes carencées
CHAPITRE II DES MOYENS ET DES MÉTHODES DE CONTRÔLE À ADAPTER À LA COMPLEXITÉ DU DISPOSITIF ET À LA DIVERSITÉ DES ACTEURS
I - L’ADAPTATION NÉCESSAIRE DES MOYENS
A - Les ressources humaines : faire face au développement progressif des tâches liées à l’application de l’article 55
B - Les outils d’information et de suivi de la mise en oeuvre du dispositif et le contrôle de la chaîne financière
C - L’efficacité limitée des moyens de coercition
II - LES MÉTHODES DE GOUVERNANCE : LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU SEIN DE L’ÉTAT, ENTRE HARMONISATION NATIONALE ET APPLICATION TERRITORIALE
A - Les modalités d’harmonisation nationale
B - Les modalités d’harmonisation régionale
CHAPITRE III LES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES DU DISPOSITIF FACE À L’ÉCHÉANCE DE 2025
I - LA GESTION DES INCERTITUDES LIÉES À L’ÉCHÉANCE DE 2025
A - Des interrogations quant à l’atteinte de l’objectif fixé
B - Une réponse délicate pour les services déconcentrés de l’État
II - LES VOIES D’UNE ADAPTATION POSSIBLE DU DISPOSITIF DE L’ARTICLE 55
A - Avoir une connaissance plus précise de l’application de la loi et de ses effets
B - Mieux prendre en compte les spécificités locales pour l’application de la loi : vers des échéances différenciées
CONCLUSION GÉNÉRALE
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 102 pages
- Édité par : Cour des comptes
