Logements sociaux : quotas atteints pour 47% des communes soumises à la loi SRU

Parmi les communes ayant des obligations de constructions de logements sociaux (HLM), 485 communes, soit 47% des 1 035 communes soumises au bilan 2017-2019, ont atteint leurs objectifs. Le bilan triennal du gouvernement sur la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU) confirme le diagnostic fin 2020 de la Fondation Abbé Pierre.

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Gros plan sur des fenêtres d'un immeuble bleu.
Parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, 19% n'ont pas atteint la barre des 20% de leurs objectifs, 49% restant en deçà des 50%, et 70% en deçà de la barre des 80%. © photokozyr - stock.adobe.com

Aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000.

La récente note du ministère chargé du logement sur le bilan triennal 2017-2019 confirme en effet l'efficacité de la loi dans l'offre de logements sociaux. La loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Île-de-France) situées dans des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants de respecter un seuil minimal de logements sociaux sur leur territoire d'ici 2025.

47% des communes ont réalisé les objectifs de la loi SRU

Selon la note du ministère, l'analyse du bilan triennal SRU 2017-2019 démontre de bons résultats agrégés au niveau national, confirmant l'efficacité de la loi SRU pour développer l'offre de logement social. Sur les 1 035 communes soumises au bilan 2017-2019, 485, soit 47%, ont atteint les objectifs :

  • en nombre de logements sociaux produits ;
  • dans la répartition équilibrée de leur production, notamment en terme de logements très sociaux.

Parmi les 550 communes (53%) qui n'ont pas rempli leurs objectifs :

  • 228 ont rempli leur objectif qualitatif mais pas quantitatif ;
  • 82 ont rempli leur objectif quantitatif mais pas qualitatif ;
  • 240 n'ont rempli ni leur objectif quantitatif, ni leur objectif qualitatif.

Sur le volet quantitatif (nombre minimal de logements sociaux à financer ou à mettre en service), la note du ministère précise que l'analyse du bilan triennal SRU 2017-2019 confirme l'efficacité de la loi SRU pour développer l'offre. Près de 211 000 logements sociaux ont été mis en service ou financés dans les communes ayant atteint leurs objectifs, soit 107% des objectifs cumulés. Ce taux est stable par rapport à celui du bilan triennal 2014-2016 (106%).

Le volet qualitatif (répartition équilibrée des différents types de logements sociaux) connaît également une amélioration. La part des communes ayant respecté cette obligation est de 69% (contre 60% lors du précédent bilan triennal).

Objectifs de rattrapage pour 280 communes

Les communes carencées, autrement dit ne respectant pas les quotas, doivent atteindre, sur une période triennale renouvelable, des objectifs de rattrapage déterminés par les arrêtés de carence pris par les préfets. La note du ministère met en évidence "une plus grande fermeté des préfets par rapport au bilan précédent", avec 280 communes ayant fait l'objet d'un arrêté de carence, contre 264 lors de la précédente période triennale.

Parmi les 550 communes n’ayant pas rempli leurs obligations triennales, des disparités persistent :

  • 19% n'ont pas atteint la barre des 20% de leurs objectifs ;
  • 49% restant en deçà des 50% ;
  • 70% en deçà de la barre des 80%.

Sur le plan géographique, la part des communes ayant atteint leurs objectifs triennaux oscille entre 17% et 71% selon les régions.

Ces communes carencées encourent plusieurs types de sanctions, comme par exemple :

  • la majoration des prélèvements perçus annuellement sur les communes soumises au dispositif SRU ;
  • la reprise de la délivrance des autorisations d'urbanisme par les préfets ;
  • la reprise automatique par le préfet du droit de préemption applicable aux logements sociaux.

Pour sa part, la ministre chargée du logement, Emmanuelle Wargon, avait exprimé, fin 2020, sa volonté de prolonger cet objectif issu de la loi SRU au-delà de l'échéance de 2025.