Rapport d'information (...) sur les méthodes de transposition des directives européennes

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires européennes

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Présentation

Le  rapport examine les modalités et les méthodes choisies par la France pour transposer les directives européennes. Il analyse les difficultés rencontrées par un processus de transposition qui peine, selon les rapporteurs, à s’inscrire dans le système normatif. Historiquement, les retards ont eu tendance à s’accumuler au risque de porter atteinte au respect effectif de la norme juridique commune. L’examen de la situation d'autres pays européens a révélé qu’ils rencontraient des difficultés comparables, à défaut d’être identiques, à celles qu’on a pu relever en France.
Le  rapport a toutefois mis en lumière qu’un recadrage des procédures en usage avait permis, ces dernières années, de faire cesser la plus importante des dérives constatées en résorbant l’essentiel du déficit de transposition progressivement accumulé.  

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Sommaire

INTRODUCTION 

PREMIÈRE PARTIE : UN PROCESSUS DE TRANSPOSITION QUI PEINE À S’INSCRIRE DANS NOTRE SYSTÈME NORMATIF 

I. UN PARLEMENT MARGINALISE
A.   DES   RESPONSABILITÉS   PARLEMENTAIRES   SÉVÈREMENT BORNÉES PAR LA CONSTITUTION 
1. Une marge de manœuvre parlementaire très limitée
2. Une intervention parlementaire qui tend à se réduire à une action d’information du parlement 
3. Des outils d’information du parlement encore largement insuffisants 

B.  UN  SEQUENCAGE  DE  LA  PROCEDURE  EURO-LÉGISLATIVE  QUI PLACE LE PARLEMENT EN FIN DE PROCESSUS

II. UNE PROCÉDURE QUI SE CHERCHE 
A. UNE FAIBLESSE STRUCTURELLE : LE DÉFAUT D’ANTICIPATION 
B.  UNE  DÉRIVE  DANGEREUSE :  LA  COMPLEXIFICATION  DU PROCESSUS 
1. Les directives d’harmonisation maximale ou minimale 
2. Les actes délégués : un défi supplémentaire pour la transposition 

C. UNE TENTATION PERMANENTE : LA SUR-TRANSPOSITION 

III. UN DÉFICIT HISTORIQUE DE TRANSPOSITION INACCEPTABLE
A. UN DÉFICIT DEVENU DYSFONCTIONNEL PAR SON AMPLEUR 
B. UNE INSTRUMENTALISATION TACTIQUE DE L’INERTIE : L’EXEMPLE DE LA DIRECTIVE « HABITATS »  

DEUXIÈME PARTIE : DES DIFFICULTÉS PARTAGÉES PAR NOS PARTENAIRES 

I. L’ALLEMAGNE : RIGUEUR DE LA GESTION, RESPECT DU PARLEMENT, RÔLE ESSENTIEL DES LÄNDER, AU SERVICE D’UNE PERFORMANCE PLUTÔT MOYENNE 
II. L’ESPAGNE : LES FREINS DE LA FRAGMENTATION PARLEMENTAIRE ET TERRITORIALE 
III. L’ITALIE : LES EMBARRAS DE NOTRE SŒUR LATINE 
IV. LA POLOGNE : LA TENTATION PERMANENTE DE LA RUPTURE
V. LA SUÈDE : L’ACCLIMATATION DIFFICILE DE LA NORME VENUE DU SUD 

TROISIÈME  PARTIE :  UN  RECADRAGE  PARTIEL  MAIS  RÉUSSI  DES PROCÉDURES DE TRANSPOSITION 

I. UNE EXIGENCE DE REDRESSEMENT ASSUMÉE SIMULTANÉMENT PAR L’UNION EUROPÉENNE ET PAR LA FRANCE
A.  UNE  COHÉRENCE  RETROUVÉE  DE  LA  POLITIQUE  DE TRANSPOSITION CONDUITE PAR L’ETAT 
B. UNE RIGUEUR ACCRUE DU CONTRÔLE PAR LES INSTITUTIONS DE L’UNION 

II.  UNE RÉSORPTION SPECTACULAIRE  DES RETARDS DE TRANSPOSITION MAIS DES DIFFICULTÉS QUI PERSISTENT 
A. UN DÉFICIT DE TRANSPOSITION HISTORIQUEMENT BAS
B. DES DIFFICULTÉS QUI PERSISTENT 

QUATRIÈME  PARTIE : UNE RÉFORME INACHEVÉE, DES INNOVATIONS NÉCESSAIRES 

I. UN TRIPLE ÉQUILIBRE A TROUVER 
A.  UN  ÉQUILIBRE  DANS  LE  TEMPS :  RÉTABLIR  LA  CONTINUITÉ  DU PROCESSUS LÉGISLATIF ET RÈGLEMENTAIRE ENTRE LA FRANCE ET L’UNION EUROPÉENNE 
1. Continuer à améliorer l’organisation administrative des ministères en matière européenne 
2. L’enjeu de la « mémoire de la négociation » 

B. UN ÉQUILIBRE INSTITUTIONNEL : REPLACER LE PARLEMENT A SA PLACE LÉGITIME DANS LE PROCESSUS EURO-LÉGISLATIF
1. Une information du parlement à renforcer significativement 
2. Refonder le suivi des transpositions par le parlement 
3. Une utilisation plus claire des différents outils juridiques
 
C. UN ÉQUILIBRE DANS L’ESPACE : GARANTIR L’UNITÉ D’INSPIRATION DES  MESURES  DE  TRANSPOSITION SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION 

II. DIX PROPOSITIONS DE RÉFORME 
A. LA PHASE DE PROPOSITION, DE NÉGOCIATION ET D’ADOPTION DE LA DIRECTIVE 
B.  LA  PHASE  D’ÉLABORATION  ET  D’ADOPTION  DES  MESURES  DE TRANSPOSITION 
C. LA PHASE DE CONTRÔLE DE L’ADÉQUATION JURIDIQUE ET DE LA COHÉRENCE TERRITORIALE DES MESURES DE TRANSPOSITION 

CONCLUSION 
TRAVAUX DE LA COMMISSION 
ANNEXE N°1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS 
ANNEXE N°2 : LISTE DES PROPOSITIONS 
ANNEXE N°3 : LISTE DES CAS D’INFRACTION OUVERTS EN PRÉCONTENTIEUX  PAR  LA  COMMISSION  EUROPÉENNE  À L’ENCONTRE DE LA FRANCE POUR NON-COMMUNICATION DES MESURES  NATIONALES  DE  TRANSPOSITION  DE  DIRECTIVES EUROPÉENNES 
ANNEXE N° 4 :  LISTES  DES  DIRECTIVES  POUR  LESQUELLES UNE   PROCEDURE   POUR   NON-CONFORMITE   DE   LA TRANSPOSITION A ÉTÉ OUVERTE A L’ENCONTRE DE LA FRANCE 
ANNEXE N° 5 :   LISTE   DES   LOIS   PORTANT   DIVERSES DISPOSITIONS  D’ADAPTATION  AU  DROIT  DE  L’UNION EUROPÉENNE (DDADUE) ADOPTÉES PAR LA FRANCE DEPUIS LES ANNÉES 2010 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 92 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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