Certification des comptes du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – exercice 2020

En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau inédit de 36,2 Md€ (38,7 Md€ avec le Fonds de solidarité vieillesse). La chute de l’activité économique a entraîné une baisse des produits et les charges de l’assurance maladie ont fortement augmenté. Les organismes de sécurité sociale jouent un rôle majeur dans la crise sanitaire, en assurant la continuité des prestations et de leur financement, en déployant des mesures financières exceptionnelles (entreprises, établissements et professionnels de santé, ménages) et en contactant les personnes ayant côtoyé des personnes infectées par la Covid-19 (contact tracing). Ces priorités opérationnelles se sont accompagnées d’une dégradation de la fiabilité des comptes. Les organismes de sécurité sociale ont allégé leurs dispositifs de contrôle interne, qui présentaient déjà des faiblesses importantes. En outre, les enregistrements comptables liés aux mesures exceptionnelles font apparaître des incertitudes et des désaccords.
En 2020, la Cour exerce une nouvelle mission de certification, sur les comptes du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). La Cour constate qu’elle est dans l’impossibilité de certifier les comptes du CPSTI et des régimes qu’il pilote (retraites complémentaires et prestations d’invalidité-décès), en raison des incertitudes majeures et des désaccords affectant les cotisations, ainsi que des faiblesses du contrôle interne des activités dont la gestion est déléguée aux organismes du régime général.