La régulation des contrats à durée déterminée d’usage, enjeu de lutte contre la précarité

Auteur(s) moral(aux) : Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

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Présentation

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est un contrat de travail créé par une ordonnance du 5 février 1982. Contrairement au contrat à durée déterminée « classique », le CDDU peut être renouvelé de manière illimitée dans le temps, sans délai de carence, et son terme n’emporte pas – sauf exceptions particulières – versement d’une prime de précarité au salarié.
Il résulte de cette précarité juridique que le recours aux CDDU est – en théorie – réservé à un nombre restreint de secteurs d’activité où « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Après avoir mené une quarantaine d’auditions auprès de divers acteurs, notamment des organisations d’employeurs et syndicales de salariés, des chefs d’entreprises, des associations de salariés ou encore des administrations publiques, les rapporteurs ont pu relever l’existence d’une divergence sensible entre l’esprit de l’ordonnance de 1982 et la réalité pratique du recours au CDDU depuis sa création jusqu’à nos jours.
Les rapporteurs ont entendu restituer leurs travaux avec comme objectif non pas de suggérer la suppression du CDDU, mais plutôt de souligner la nécessité impérieuse de faire respecter la ratio legis de l’ordonnance de 1982 en limitant strictement son usage où celui-ci apparaît comme indispensable ; tout en permettant aux salariés concernés de bénéficier de garanties supplémentaires à même de réduire autant que faire se peut la précarité intrinsèque à ces contrats courts.
Pour ce faire, ils proposent une stratégie articulée autour de trois axes :

  • créer un nouveau socle législatif en engageant la négociation collective afin de circonscrire le recours aux CDDU aux seuls secteurs et activités où son utilisation est indispensable et incontournable ;
  • affiner le recueil de l’information et le partage des connaissances autour des secteurs utilisateurs de CDDU ;
  • accompagner et valoriser les parcours professionnels des intermittents employés à l’aide de CDDU.
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Sommaire

REMERCIEMENTS
SYNTHESE
INTRODUCTION

1 - UNE FORTE CROISSANCE DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE D’USAGE, CONCENTREE DANS UNE DIZAINE DE SECTEURS

1.1 Une forte croissance des CDDU dans les années 2000
1.1.1 9,2 millions de CDDU en 2019, signés par 4,8 millions de salariés
1.1.2 Les causes de cet accroissement sont économiques et liées à l’organisation productive
1.1.3 Le développement des CDDU est aussi imputable à l’encadrement insuffisant de la loi, du
règlement et de la négociation collective

1.2 Les signataires de CDDU sont concentrés dans une dizaine de secteurs
1.2.1 Une dizaine de secteurs concernés
1.2.2 Le difficile repérage des secteurs utilisateurs de CDDU

1.3 Près de 200 000 personnes ont un recours intense aux contrats courts, dont 80 000 en CDDU
1.3.1 Vu des salariés : la récurrence des emplois en CDDU : des relations contractuelles suivies, voire exclusives
1.3.2 Vu des employeurs : les CDDU constituent un volant de main d’oeuvre, avec des réembauches et de fortes rotations

1.4 Une précarité largement vécue, mais aussi relativisée
1.4.1 Des métiers spécifiques, porteurs de satisfactions mais aussi d’insatisfactions
1.4.2 Des situations particulièrement précaires
1.4.3 Dans certains cas, les CDDU représentent un rempart contre le travail dissimulé et un revenu, principal ou un appoint, indispensable

2 - REGULER LE RECOURS AUX CDDU EN FIXANT UN SOCLE LEGAL, EN TROUVANT DES SOLUTIONS ALTERNATIVES ET EN DISSUADANT FINANCIEREMENT, TOUT EN REPONDANT AU PREALABLE A L’URGENCE

2.1 Répondre à l’urgence provoquée par la crise sanitaire

2.2 Fixer un socle légal contraignant et efficace
2.2.1 Transcrire dans la loi la jurisprudence sur la requalification juridique du contrat
2.2.2 Fixer un socle législatif engageant à la négociation collective

2.3 Encourager les modèles contractuels alternatifs aux CDDU plus sécurisants
2.3.1 CDDU et auto-entreprenariat, des contrats ou des prestations volatiles, flexibles, précaires ?
2.3.2 CDI classiques ou CDI avec intermédiaires : des vecteurs de sécurité plébiscités
2.3.3 Etendre le recours aux contrats saisonniers et évaluer les contrats de chantier
2.3.4 Attirer, sécuriser et accompagner les jeunes en tenant compte de leurs aspirations

2.4 A la recherche de l’équilibre au sein du régime d’assurance-chômage
2.4.1 L’état des lieux du régime général d’assurance-chômage : une situation déficitaire, dont le chiffrage est incomplet
2.4.2 Des règles de calcul dont l’impact est incertain

3 - SECURISER LES CDDU EN ACCOMPAGNANT, FORMANT ET INNOVANT

3.1 Renvoyer à la négociation collective de branche
3.1.1 La branche de l’intérim est la plus avancée en matière de sécurisation de l’emploi, même si le modèle n’est pas totalement transposable
3.1.2 Des dispositions conventionnelles plus favorables que le socle légal

3.2 Reconnaître les « intermissions » et le potentiel de formation et d’évolution des compétences
3.2.1 Identifier les intermissions et les reconnaître
3.2.2 Les outils de la formation professionnelle et du soutien à l’emploi sont à adapter
3.2.3 Un lien à renforcer avec Pôle emploi, mais aussi l’Apec

3.3 Sécuriser et accompagner les parcours professionnels
3.3.1 Sécuriser les parcours
3.3.2 Mieux accompagner les travailleurs vers la stabilité par l’action associative ou publique

3.4 Innover en lien avec les partenaires sociaux et l’Etat
3.4.1 Une prise en compte élargie de l’équilibre financier est nécessaire
3.4.2 Explorer des pistes de financement plus diversifiées, avec contreparties et évaluation

3.5 Impulser la démarche au niveau européen et la consolider dans les territoires
3.5.1 Impulser la démarche au niveau européen sur l’axe du dialogue social et celui des fonds sociaux
3.5.2 Innover avec les acteurs des territoires pour sécuriser les parcours


CONCLUSION

RECOMMANDATIONS

LETTRE DE MISSION

COURRIER DES PARLEMENTAIRES A LA MINISTRE DU TRAVAIL DU 6 AVRIL 2021 ET REPONSE DE LA MINISTRE DU 7 MAI

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES DANS LE CADRE DE LA MISSION

ANNEXES

CODE DU TRAVAIL Articles L1242-2 et D1242-2
RAPPORT IGAS 2015-049 SUR L’EVALUATION DES CDDU : RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS
EXEMPLES DE BRANCHES AYANT CONCLU DES ACCORDS ETENDUS RELATIFS AUX CDDU
UN AUTOFINANCEMENT DES ALLOCATIONS-CHOMAGE PAR LE BIAIS D’UN FONDS SPECIFIQUE ?
PORTRAITS DE BRANCHES
3.5.3 HOTELS CAFES RESTAURANTS
3.5.4 SERVICES A LA PERSONNE (Action sociale sans hébergement)
3.5.5 ENSEIGNEMENT
3.5.6 ETUDES ET SONDAGES
3.5.7 SPORT (Activités sportives, récréatives et de loisirs)
3.5.8 FOIRES, SALONS, CONGRES
3.5.9 SERVICES DE DEMENAGEMNT
3.5.10 TOURISME VOYAGE EVENEMENTIEL

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 150 pages

Édité par : Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

Collection :

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