Rapport sur l'utilisation des ressources attribuées au compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" prévu au titre de l'article 22 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

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Présentation

Conformément à l'article 22 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, ce rapport détaille le bon usage des ressources publiques ainsi que l'état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des établissements et sociétés, cotés et non cotés, contrôlés par l'État qui ont bénéficié des autorisations d'engagements et de crédits de paiements supplémentaires mentionnés prévus dans la dite loi, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l'Accord de Paris sur le climat. ce rapport évalue la compatibilité de leurs stratégies avec la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et les objectifs de l'article L. 100-4 du code de l'énergie et détaille les moyens associés pour atteindre ces objectifs.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 41 pages

Édité par : Premier Ministre

Collection :

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