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Ce rapport fait suite à un premier rapport de la Mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat déposé par M. Tron le 6 juillet 2005. Il fait état de la réforme des structures qui permet un réel pilotage (création du Service France Domaine" et du futur "Conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat"). Il présente les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) pour une meilleure responsabilisation des ministères. Il estime que les réformes proposées assureront une meilleure lisibilité (respect des objectifs de cession, prise en compte de l'entretien et de la maintenance, mise en oeuvre de la gestion des logements de fonction...)."
- Autre titre : Titre de couverture : Suivi de la MEC sur l'immobilier de l'Etat
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 55 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2926