Avis du Conseil scientifique COVID-19 du 6 octobre 2021 - Projet de loi "vigilance sanitaire"

Auteur(s) moral(aux) : Conseil scientifique COVID-19

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Présentation

La situation sanitaire est aujourd’hui apaisée en raison du niveau élevé de vaccination. Mais le risque de rebond épidémique ne peut pas être exclu dans les mois qui viennent, ainsi qu’à moyen terme (été 2022), en raison de l’apparition possible d’un nouveau variant.

Le Conseil scientifique considère que les autorités sanitaires doivent conserver dans la durée une capacité juridique à agir en cas de nouvelle vague épidémique durant les prochains mois. La réactivité et l’anticipation sont des éléments essentiels de la réponse en cas de reprise de la crise sanitaire.

Le Conseil scientifique initialement interpellé par la date du 31 juillet 2022, perçoit finalement la nécessité opérationnelle de cette durée, compte tenu de la persistance des risques potentiels jusqu’à cette échéance et des contraintes du calendrier parlementaire et électoral au cours du 1er semestre (pas de session parlementaire entre mars et juin 2022).

Le Conseil scientifique recommande fortement aux autorités sanitaires de mettre en place un cadre juridique fondé sur les principes de réactivité et de proportionnalité. Il doit s’agir de rendre possible la mise en oeuvre, à tout moment, de leviers de freinage de l’épidémie mais dans la seule mesure et pour la stricte durée nécessaire que justifie la réalité des risques.

Le projet de loi pourrait prévoir que les mesures de vigilance, tel que le passe sanitaire, ne doivent être déclenchées ou prolongées que si la situation sanitaire le justifie et à l’inverse, doivent pouvoir être arrêtées de manière provisoire ou définitives en cas d’évolution favorable.

Le Conseil scientifique recommande aux autorités sanitaires de ne recourir aux « mesures de contrôle » qu'en dernier ressort compte tenu des outils médicaux et de santé publique aujourd’hui disponibles.

Le Conseil scientifique recommande également une stratégie de communication adaptée permettant de faire comprendre aux citoyens les enjeux de la prolongation d’un tel dispositif juridique, possiblement contraignant.

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Fiche technique

Type de document : Avis

Pagination : 8 pages

Édité par : Ministère des solidarités et de la santé

Collection :

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