Rapport d'information (...) sur le plafond annuel de la sécurité sociale

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Le plafond de la sécurité sociale (PSS) est une valeur de référence servant à définir le montant maximal des revenus d’activité sur lesquels sont prélevées des cotisations au titre de l’assurance vieillesse. Par conséquent, les revenus perçus au-delà du PSS ne sont pas assujettis à cotisations – à l’exception de la cotisation «déplafonnée», qui n’ouvre pas de droits à pension. Ce plafonnement des cotisations sociales constitue le pendant de celui des prestations qu’elles financent.

Le rapport formule deux propositions :

  • Maintenir les dispositions législatives issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui empêchent toute diminution du montant du plafond de la sécurité sociale d’une année sur l’autre ;
  • Établir un état des lieux précis de l’ensemble des montants et seuils indexés sur le niveau du plafond de la sécurité sociale en vue d’une simplification de leurs modalités de calcul.
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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 44 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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