Appel à la générosité publique – Contrôle du compte d'emploi des ressources de la Fédération française des diabétiques (FFD)

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Affaires sociales

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Présentation

Dans le cadre de ses compétences légales de contrôle portant sur les organismes faisant appel à la générosité publique, l’IGAS a contrôlé en 2020-21 le compte d’emploi des ressources de la Fédération française des diabétiques (FFD). Ce faisant, elle a porté une attention particulière aux conditions d’application du nouveau règlement comptable du secteur privé à but non lucratif entré en vigueur au 1er janvier 2020, qui conduit notamment à inclure le mécénat dans le périmètre de la générosité publique et à réviser la comptabilisation des legs.
Créée en 1938, la Fédération française des diabétiques, association reconnue d’utilité publique, est agréée depuis 2007 par le ministère de la santé pour représenter les 4 millions de patients diabétiques et exerce des missions variées (information sur les traitements, soutien à la recherche, vigilance concernant l’accès aux soins et aux droits, etc.), en s’appuyant sur un réseau de 80 associations territoriales et d’un millier de bénévoles. En 2019, la fédération employait 20 salariés et disposait de 3,5 M€ de ressources, principalement constituées de la générosité publique (1,9 M€), à laquelle s’ajoutent des fonds privés issus notamment de l’industrie des produits de santé (1 M€) et des subventions publiques (0,5 M€).
Le rapport de contrôle de l’IGAS conclut à la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par les appels à la générosité du public et souligne la volonté de professionnalisme et le respect des donateurs dans l’appel au don. Il formule quelques recommandations pour que la construction du compte d’emploi des ressources donne une image plus fine de la générosité publique et de son usage. Il souligne aussi l’intérêt des concours publics -bien que limités à 15 % des ressources- pour conforter l’indépendance associative et pour soutenir un réseau territorial fragile, en encourageant les actions de proximité inscrites dans la stratégie nationale de santé.

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Sommaire

SYNTHESE
RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
RAPPORT

1 LA GOUVERNANCE ET LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION

1.1 DES ACTIVITES DIVERSIFIEES PRESENTANT DES RESULTATS EQUILIBRES
1.1.1 Des missions axées sur la diffusion des connaissances et les actions de proximité
1.1.2 Des activités lucratives qui doivent respecter l’indépendance de la Fédération
1.1.3 Des résultats d’activité équilibrés, soutenus par la générosité publique

1.2 UNE GOUVERNANCE RESTRUCTUREE ET DYNAMISEE POUR ACCOMPAGNER LES ASSOCIATIONS FEDEREES
1.2.1 Une vitalité associative qui repose sur des bénévoles actifs dans les territoires
1.2.2 Une nouvelle gouvernance pour une meilleure implication des administrateurs
1.2.3 Le renforcement envisagé des garanties de transparence et de gestion désintéressée

1.3 UNE TETE DE RESEAU DE TAILLE REDUITE QUI RENFORCE SON ORGANISATION
1.3.1 Un effectif salarié stabilisé et mobilisé dans des locaux spacieux et réaménagés
1.3.2 Un rôle d’appui pour soutenir l’évolution d’un réseau hétérogène
1.3.3 La formalisation des procédures et les modalités de contrôle interne

2 LA COLLECTE ET LE RESPECT DES DROITS DES DONATEURS

2.1 UNE COLLECTE DE GENEROSITE PUBLIQUE ORIENTEE VERS LE RENOUVELLEMENT DES DONATEURS ET COMPLETEE PAR LES RESSOURCES ISSUES DES ENTREPRISES
2.1.1 Une petite équipe au sein d’un cercle de communication plus large
2.1.2 Des actions de fidélisation et de prospection pour renouveler les donateurs
2.1.3 Une stratégie de recherche des libéralités qui s’amplifie
2.1.4 Une collecte de générosité publique complétée par les ressources issues des entreprises

2.2 DES OPERATIONS DE FIDELISATION DONT LE RENDEMENT S’AMELIORE, UNE PROSPECTION COUTEUSE MAIS JUGEE INCONTOURNABLE
2.2.1 Une collecte de dons manuels peu dynamique jusqu’en 2020
2.2.2 Des frais d’appel à la générosité du public croissants
2.2.3 Des legs offrant un bon rendement en raison de coût de collecte très limités

2.3 LES DROITS DES DONATEURS, UNE PRIORITE POUR LA FEDERATION FRANÇAISE DES DIABETIQUES
2.3.1 Des obligations légales et règlementaires bien respectées
2.3.2 Des exigences déontologiques mais un environnement concurrentiel pouvant induire des messages offensifs et une sur-sollicitation des donateurs
2.3.3 Des dons et legs affectés conformément aux souhaits des donateurs et mécènes

3 L’ELABORATION ET LA CONFORMITE DU COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES (CER)

3.1 UNE ORGANISATION COMPTABLE OFFRANT UN ETAYAGE SATISFAISANT POUR LA CONSTRUCTION DU CER
3.1.1 Une équipe réduite appuyée par une prestation externe
3.1.2 Une comptabilité cherchant à rendre de mieux en mieux compte de la diversité des actions et de la structure fédérale de la FFD

3.2 UNE PRESENTATION ET UNE ELABORATION DU CER REPOSANT SUR DES FONDEMENTS HISTORIQUES PEU EXPLICITES
3.2.1 Une présentation formellement conforme mais comportant des lacunes
3.2.2 Une méthode de construction empirique

3.3 UN OBJECTIF D’AFFECTATION PRIORITAIRE DES RESSOURCES DE GENEROSITE QUI SE HEURTE A LA DIVERSIFICATION DES RESSOURCES
3.3.1 La recherche de ressources équilibrées
3.3.2 Une volonté d’affectation prioritaire de la générosité qui induit une définition extensive des missions sociales et un montage complexe du CER

3.4 UN USAGE TROP FORMEL DU CER ET UNE LOGIQUE DE SUIVI DES RESSOURCES DE GENEROSITE PEU APPROPRIEE PAR LES INSTANCES ET LES EQUIPES
3.4.1 L’information apportée aux donateurs par le CER mériterait d’être enrichie
3.4.2 Un suivi dans le temps des ressources de générosité à renforcer

3.5 LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU REGLEMENT COMPTABLE EST UNE OCCASION DE CONSOLIDATION ET D’ENRICHISSEMENT DU CER ET DE LA DOCUMENTATION EN DIRECTION DES DONATEURS
3.5.1 Une opportunité de rénovation du CER
3.5.2 La mise en place de nouvelles modalités de comptabilisation des legs


PIECES JOINTES : COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES PUBLIE DANS LES COMPTES 2019/ESSENTIEL 2019

ANNEXES
ANNEXE 1 : MISE EN CONFORMITE POUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
ANNEXE 2 : CAMPAGNES D’APPEL AU DON
ANNEXE 3 : COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES
Annexe 3.1 Note sur la méthode d’élaboration du CER (décembre 2020)
Annexe 3.2 : Méthode d’affectation des ressources aux dépenses des missions sociales
SIGLES UTILISES
REPONSE DU PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANÇAISE DES DIABETIQUES AU RAPPORT PROVISOIRE
OBSERVATIONS DE LA MISSION SUR LA REPONSE AU RAPPORT PROVISOIRE

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 128 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

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