Rapport d'information fait au nom de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF)

INTRODUCTION
 
LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES 
 

I. UNE PRÉPARATION LARGEMENT CONCERTÉE DU NOUVEAU FORMAT DE DISCUSSION BUDGÉTAIRE

A. UNE RÉFORME PARLEMENTAIRE À FAIRE VIVRE DANS LA DURÉE
1. Des constantes dans la procédure de discussion des projets de loi de finances
2. Un élargissement du droit d’amendement au regard des règles d’irrecevabilité financière
3. Le choix d’organiser de nouveaux débats thématiques lors de la discussion de l’article d’équilibre
 
B. LA PRÉPARATION AU SEIN DE LA COMMISSION DES FINANCES
1. Des modifications essentiellement formelles du Règlement du Sénat
2. Les conditions d’examen par unité de vote définies lors du séminaire en Mayenne
 
C. LA CONCERTATION CONDUITE EN AMONT AVEC LES COMMISSIONS POUR AVIS
1. Des échanges avec les cinq autres commissions permanentes
2. Un intérêt accru pour la performance de l’action publique

II. UN EXAMEN PLUS PERFORMANT DU PROJET DE LOI DE FINANCES

A. DES TRAVAUX MIEUX CIBLÉS DE LA COMMISSION DES FINANCES
1. Une nouvelle tonalité des débats en commission des finances
2. Des rapports spéciaux plus courts et plus percutants
3. Une démarche constante de communication
 
B. L’ÉMERGENCE D’UN POUVOIR D’ARBITRAGE PARLEMENTAIRE
1. Une intervention du Parlement sur la nomenclature en amont du débat sur le projet de loi de finances
a) Une consultation ab initio sur la maquette budgétaire des commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale
b) La prise en compte des observations formulées par le Parlement dans le projet de loi de finances pour 2006
c) D’autres changements souhaitables dans la nomenclature budgétaire
2. Un nouveau droit d’amendement très largement utilisé sur les crédits des missions et les articles rattachés
a) Un élargissement du droit d’amendement parlementaire
b) Un pouvoir d’arbitrage budgétaire
c) Des limites inhérentes à la procédure parlementaire et aux conditions d’examen du projet de loi de finances
3. Une maquette budgétaire fortement débattue en séance publique mais in fine faiblement modifiée
a) L’utilisation infructueuse d’un nouveau pouvoir d’amendement parlementaire
b) Des demandes précises à mieux prendre en compte à l’avenir
4. Un ajustement très limité des emplois Equivalents temps plein travaillés (ETPT)
 
C. UNE DISCUSSION DYNAMISÉE EN SÉANCE PUBLIQUE
1. Une discussion rénovée de l’article d’équilibre grâce à deux nouveaux débats thématiques
2. La place majeure des finances locales dans la discussion budgétaire au Sénat
3. Le nouveau visage des débats en séance publique

III. FAIRE DE LA PERFORMANCE UNE VRAIE PRIORITÉ

A. DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES DAVANTAGE ORIENTÉS VERS LA PERFORMANCE
1. La place nouvelle des projets annuels de performance (PAP) dans la discussion et le contrôle budgétaires
2. Des lacunes à combler pour l’examen du prochain projet de loi de finances
 
B. UNE PLACE RELATIVISÉE POUR LES MONTANTS BRUTS DE CRÉDITS
1. Les montants et les variations de crédits : une information certes essentielle
2. Des variations de crédits qui doivent toutefois être relativisées dans le nouveau cadre de la discussion budgétaire
 
C. UN DÉBAT PERMANENT SUR LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
1. La prise en compte d’observations formulées en amont par votre commission des finances
2. Des progrès à poursuivre lors de l’élaboration des prochains projets de loi de finances

IV. VERS UN CERCLE VERTUEUX

A. UNE CORRÉLATION ÉTROITE ENTRE L’EXAMEN DES CRÉDITS ET LES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE : DEUX EXEMPLES
1. Le contrôle budgétaire sur le renouvellement et la maintenance de la flotte aérienne de sécurité civile
2. L’examen des dépenses de fonctionnement des préfectures
 
B. UN « CHAÎNAGE VERTUEUX » AVEC L’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT ET LE DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
1. De nouveaux enjeux lors de l’examen du projet de loi de règlement
2. Les nouvelles modalités d’examen du projet de loi de règlement
3. L’organisation du débat d’orientation budgétaire immédiatement après la discussion du projet de loi de règlement
 
C. QUELQUES AMÉNAGEMENTS À ENVISAGER POUR LES PROCHAINES DISCUSSIONS BUDGÉTAIRES
1. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2006 : un satisfecit global mais quelques conséquences à tirer pour le projet de loi de finances pour 2007
a) Indicateurs de performance : quelques retards ou déficiences à corriger pour le projet de loi de finances pour 2007
b) Nomenclature budgétaire : l’affirmation des compétences du gouvernement pour la définition des missions et la prohibition des missions mono-programmes
c) Les comptes d’affectation spéciale : une limitation de la dérogation au principe de non affectation des recettes aux dépenses plus restrictive que sous l’empire de l’ordonnance organique de 1959
d) Les modalités d’utilisation des surplus de recettes
2. Inclure les crédits des programmes dans l’Etat B annexé au projet de loi de finances
3. Aménager les conditions d’examen budgétaire en commission et en séance publique
4. Mieux délimiter le champ des différentes catégories de lois
5. Compléter les procédures de contrôle de l’exécution budgétaire
a) Préciser la procédure de consultation pour avis sur les projets de décret d’avance
b) L’accès direct des rapporteurs spéciaux à tous les actes et décisions modifiant les budgets les concernant

CONCLUSION
 
ANNEXES STATISTIQUES : AMENDEMENTS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
 
ANNEXE 1 : DURÉE DE LA DISCUSSION DES MISSIONS ET DES AMENDEMENTS SUR LES MISSIONS
ANNEXE 2 : PLF 2006 - INCIDENCE DES AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL
 
EXAMEN EN COMMISSION