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La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux consacre la distinction entre les deux professions et a pour objectif de faire de ces deux fonctions de véritables métiers en prévoyant une harmonisation des critères d'agrément, une formation obligatoire et un encadrement de leur statut de salarié. Dix mois après la publication de la loi, seuls deux décrets relatifs à la formation ont été publiés. Le rapport souhaite qu'un calendrier prévisionnel de parution des décrets soit publié, notamment ceux concernant l'agrément et qu'un effort d'information soit mené en direction des familles.
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- Autre titre : Application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 52 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3073