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La France a transposé, par les lois du 10 février 2000, du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004, les directives européennes organisant l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz pour l'ensemble des professionnels au 1er juillet 2004 et pour les particuliers au 1er juillet 2007. Ce rapport étudie les mesures à mettre en oeuvre pour y parvenir à cette date, notamment la protection des consommateurs, l'adaptation des dispositifis sociaux existants, l'organisation de la filialisation de l'activité de distribution. Il fait aussi le bilan de l'ouverture des marchés.
Lettre de mission
Introduction
1. Objectif, méthode et calendrier
2. Déroulement de la concertation
3. Les grandes options exprimées au cours de la consultation
4. Bilan de l’ouverture des marchés
5. Protection des consommateurs
6. Filialisation de la distribution
7. Eligibilité, tarifs et dispositifs sociaux
8. Conclusion
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 16 pages
- Édité par : Conseil supérieur de l'électricité et du gaz