Présentation

Les cheminots actifs et retraités de la SNCF, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de facilités de circulation leur procurant un avantage tarifaire sur les services opérés par l’entreprise historique.
Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, entérinée par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le devenir des facilités de circulation accordées aux salariés transférés vers des opérateurs alternatifs doit faire l’objet de négociations entre partenaires sociaux de la branche. À la demande de ces derniers, l’IGF, l’IGAS et le CGEDD ont été mandatés par le gouvernement afin de produire les éléments d’éclairage juridique, économique, social et fiscal nécessaires à ces négociations.

Après avoir analysé le dispositif en vigueur à la SNCF, et estimé à 105 M€ par an la perte de chiffre d’affaires potentielle induite par les facilités de circulation accordées à titre privé aux actifs et aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit, la mission a expertisé quatre scénarios d’accord de branche :

  • l’extension du dispositif de l’entreprise historique à l’ensemble de la branche ferroviaire ;
  • le maintien des facilités de circulation pour le salarié transféré et l’adaptation de celles accordées à ses ayants droit ;
  • le maintien des facilités de circulation pour le seul salarié transféré ;
  • la monétisation intégrale des facilités de circulation octroyées aux salariés transférés.

Ces quatre scénarios ont en commun d’aligner sur le droit commun le traitement social et fiscal de l’avantage en nature constitué par les facilités de circulation et de prévoir la transparence du dispositif vis à vis des autorités organisatrices de la mobilité.

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Sommaire

INTRODUCTION

1. LA MISSION A ANALYSÉ LES ENJEUX JURIDIQUES, ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET FISCAUX ASSOCIÉS À LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS PRIS LORS DE LA RÉUNION TRIPARTITE DU 15 JUIN 2018 EN MATIÈRE DE FACILITÉS DE CIRCULATION

1.1. Les facilités de circulation accordées par la SNCF pour un usage privé sont considérées, au sein de l’entreprise, comme un élément essentiel du pacte social, et constituent un avantage dont le caractère exceptionnel doit être relativisé
1.1.1. Dans le groupe SNCF, les facilités de circulation résultent d’une sédimentation d’avantages octroyés depuis 1938, dont le suivi par l’employeur reste encore partiel
1.1.2. Si les pratiques d’autres entreprises peuvent se rapprocher de celles en vigueur à la SNCF, qu’il s’agisse des catégories de bénéficiaires ou de l’avantage tarifaire accordé, leur cumul dans une même entreprise est exceptionnel
1.1.3. Au regard de la perte de chiffre d’affaires potentielle induite, estimée en moyenne à 105 M€ pour la SNCF et 404 € par an pour un agent actif et ses ayants droit, les facilités de circulation ne semblent pas constituer un avantage exorbitant

1.2. Le socle juridique du dispositif actuel dans l’entreprise historique présente des fragilités et son traitement social et fiscal soulève des enjeux de légalité
1.2.1. La légalité des facilités de circulation accordées aux ascendants d’agents et à leurs partenaires de couple est douteuse
1.2.2. Les facilités de circulation des agents et de leurs ayants droit constituent un avantage en nature dont l’assiette pourrait être réévaluée
1.2.3. Le régime social et fiscal applicable dans l’entreprise historique, illégal à deux titres, ne peut pas être étendu aux salariés transférés et aux nouveaux entrants
1.2.4. Du point de vue du régime des aides d’État, la mission n’a pas identifié d’enjeux d’équité sociale et fiscale découlant d’une différence éventuelle de traitement applicable aux facilités de circulation accordées par la SNCF ou les opérateurs alternatifs

1.3. L’accord de branche, peu contraint par le droit du travail, devra être mis en oeuvre avec un dispositif répondant à des exigences de transparence comptable, économique et sociale
1.3.1. L’accord de branche prévu par l’article L. 2121-27 du code des transports est seul compétent pour traiter des salariés transférés
1.3.2. Les garanties pouvant être inscrites dans l’accord de branche prévu par l’article L. 2121-27 du code des transports sont larges
1.3.3. L’accord de branche peut prévoir des facilités de circulation pour d’autres personnels bénéficiaires que les salariés transférés, mais chaque entreprise pourra déroger à ces stipulations en plus ou moins favorable
1.3.4. Selon le scénario retenu par les partenaires sociaux, plusieurs compléments à l’accord de branche peuvent être nécessaires, permettant en outre de garantir la transparence du dispositif vis-à-vis des autorités organisatrices

2. QUATRE SCÉNARIOS DE MAINTIEN OU D’ÉVOLUTION DES FACILITÉS DE CIRCULATION POUR LES SALARIÉS TRANSFÉRÉS ET LEURS AYANTS DROIT SONT PROPOSÉS ET ANALYSÉS PAR LA MISSION

2.1. Les quatre scénarios sont modulables et centrés sur les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants droit

2.2. Les scénarios étudiés reposent sur un « tronc commun » d’hypothèses simplifiées


2.3. Scénario A – L’extension du dispositif de facilités de circulation en vigueur dans l’entreprise historique à l’ensemble de la branche ferroviaire
2.3.1. Descriptif général du scénario A
2.3.2. Analyse du scénario A

2.4. Scénario B – Le maintien des facilités de circulation pour le salarié transféré et l’adaptation de celles accordées à ses ayants droit
2.4.1. Descriptif général du scénario B
2.4.2. Analyse du scénario B

2.5. Scénario C – Le maintien des facilités de circulation pour le seul salarié transféré
2.5.1. Descriptif général du scénario C
2.5.2. Analyse du scénario C

2.6. Scénario D – La monétisation des facilités de circulation accordées aux salariés transférés
2.6.1. Descriptif général du scénario D
2.6.2. Analyse du scénario D

ANNEXES

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 219 pages

Édité par : Inspection générale des affaires sociales

Collection :

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