Rapport d'information (…) rappelant l'intention du législateur sur l'application de l’article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des affaires économiques

Présentation

La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaine alimentaire et agroalimentaire. Elle complète la loi du 30 octobre 2018, dite EGAlim.

Son article 7 encadre les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs (le plus souvent des petites et moyennes entreprises). Pourtant des dérives ont été observées.
Ce problème des pénalités logistiques doit être rapidement réglé car il met les industriels français dans une position difficile compte tenu de la situation actuelle liée à la guerre en Ukraine et des difficultés massives de logistique auxquelles ils seront confrontés, tant en raison du manque de chauffeurs que du coût du transport.

Il s’agit dans ce rapport de préciser l’intention du législateur sur ce point précis des pénalités logistiques pour en faciliter une application stricte et homogène par tous les acteurs.

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Fiche technique

Autre titre : Rappel de l'intention du législateur sur l'application de l'article 7 de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs relatif aux pénalités logistiques infligées par les distributeurs

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 8 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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