Rapport final du groupe de travail interministériel sur le dispositif de protection des majeurs

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Ministère de l'Emploi et de la Solidarité

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Présentation

Dans une première partie le groupe de travail interministériel sur la protection des majeurs décrit le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs issu des lois de 1966 (pour la tutelle aux prestations sociales adultes) et de 1968 (pour les mesures civiles) et relève les dysfonctionnements du système. Enfin il émet des propositions qui s'articulent autour de trois axes : rendre au dispositif une cohérence qui lui fait défaut - instaurer des mécanismes de régulation - redéfinir les procédures de contrôle.

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Fiche technique

Pagination : 114 pages

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