Présentation

Sous l'effet de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d'apprentis a augmenté de 128 pourcents entre 2018 et 2021 et le nombre d'utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.

Si la réforme a permis de développer l'alternance en tant que voie d'excellence à tous les niveaux et de démocratiser l'accès à la formation professionnelle à l'initiative des actifs, certaines cibles ont toutefois été manquées. Ainsi, la dynamique de l'apprentissage est largement le fait de l'enseignement supérieur et ne résout pas les difficultés d'insertion des jeunes les moins qualifiés. Quant au CPF, ses usages ne répondent pas prioritairement aux besoins des entreprises.

Surtout, les besoins de financement n'ont pas été anticipés : France compétences, établissement public chargé du financement et de la régulation de la formation professionnelle, pourrait afficher un déficit de 5,9 milliards d'euros en 2022. L'opérateur ne dispose pas des leviers qui lui permettraient de redresser la situation et les dotations exceptionnelles votées en loi de finances, au demeurant insuffisantes, ne constituent pas une solution pérenne.

Les rapporteurs formulent 38 propositions pour responsabiliser les acteurs de cette politique afin d'en garantir le financement et d'en améliorer le pilotage. Elles visent également à conforter le rôle et les moyens de France compétences pour lui permettre d'assurer effectivement sa mission de régulateur.

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Sommaire

LISTE DES PROPOSITIONS
L’ESSENTIEL

I. LE SUCCÈS MAL ANTICIPÉ DE LA RÉFORME DE 2018 

A. LE BILAN FLATTEUR DE LA RÉFORME MALGRÉ QUELQUES LIMITES ET « ANGLES MORTS » 
1. Une « révolution » de l’apprentissage qui a surtout bénéficié aux formations du supérieur 
a) Une réforme au bilan quantitatif très positif 
b) Une progression largement due aux formations post-bac 

c) Des incertitudes sur la poursuite d’une progression qui a émergé dans un contexte exceptionnel 
2. Une responsabilisation des individus au détriment des besoins des entreprises ? 
a) Le succès quantitatif du compte personnel de formation 
b) La lente montée en charge du conseil en évolution professionnelle et du projet de transition professionnelle

c) Le développement des compétences des salariés en poste, angle mort de la réforme ? 

B. LE PROBLÈME CENTRAL DE LA SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE DE LA RÉFORME 
1. France compétences, un régulateur
a) Une structure de régulation et de financement unique
b) Un opérateur au cœur du système aux moyens de régulation limités

2. ... qui subit le déséquilibre structurel du système
a) Un système déficitaire dès 2020
b) Des dotations exceptionnelles de l’État 
c) Un recours croissant à l’emprunt bancaire

II. RESPONSABILISER LES ACTEURS DE LA GOUVERNANCE NATIONALE ET TERRITORIALE

A. À LA RECHERCHE D’UN « ESPACE STRATÉGIQUE »
1. Des malentendus à dissiper en matière de gouvernance 
a) Les limites du conseil d’administration 
b) Une assemblée générale large et sans rôle décisionnel
c) Des commissions spécialisées à renforcer 

2. La responsabilisation des acteurs sur les équilibres financiers
3. L’association des branches professionnelles à la gouvernance
a) La prise en compte balbutiante des travaux des branches
b) L’absence des branches dans le fonctionnement de France compétences 

B. UNE ORGANISATION À RAPPROCHER DES TERRITOIRES ET DES ENTREPRISES 
1. Une gouvernance territoriale complexifiée
a) Les effets contestés de la recentralisation de l’apprentissage 
b) La place de la région en matière de formation professionnelle et le rôle variable des Crefop
c) En matière d’orientation, une réforme arrêtée au milieu du gué 

2. Des ajustements souhaitables du positionnement des OPCO 
a) Des acteurs nouveaux en cours de structuration
b) Une répartition des rôles entre les OPCO et les branches en question 

III. RETROUVER DES MARGES DE MANŒUVRE POUR PROLONGER LA LOGIQUE DE LA RÉFORME 

A. ADAPTER LE FINANCEMENT MUTUALISÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUX BESOINS DU MARCHÉ DU TRAVAIL
1. Recentrer le CPF sur les enjeux d’employabilité 
a) Privilégier les formations concourant le plus à l’élévation du niveau de compétences des actifs 
b) Promouvoir la co-construction des parcours de formation 
c) Améliorer l’accompagnement des utilisateurs et des entreprises
d) Renforcer la lutte contre la fraude et le démarchage abusif 

2. Faire contribuer les entreprises à la formation des demandeurs d’emploi selon une logique contracyclique
a) Une importante contribution financière au plan d’investissement dans les compétences 
b) Un mode de financement à la légitimité contestée

B. ACTIONNER LES LEVIERS DE RÉGULATION ET DE FINANCEMENT POUR LA SOUTENABILITÉ DE L’APPRENTISSAGE 
1. Les leviers de régulation et de développement de l’apprentissage
a) Une nécessaire régulation par la maîtrise du « coût-contrat » 
b) Sécuriser les financements des CFA et faciliter leur capacité d’investissement

c) Mieux adapter les besoins de prise en charge des apprentis selon les publics et les territoires 
2. Achever la réforme de la taxe d’apprentissage
a) Étendre le champ des redevables de la taxe d’apprentissage
b) Préciser les règles d’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage 

3. Limiter la contribution des entreprises au financement des formations en apprentissage bénéficiant d’autres ressources publiques 

C. POURSUIVRE LA RATIONALISATION DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
1. Améliorer l’efficacité de la procédure d’enregistrement des certifications professionnelles 
2. Renforcer les passerelles et l’harmonisation entre certifications 
a) Développer les passerelles et équivalences entre certifications
b) Harmoniser le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives 

IV. CONFORTER L’ÉTABLISSEMENT FRANCE COMPÉTENCES DANS SON RÔLE ET SES MOYENS

A. UN ÉTABLISSEMENT AU FINANCEMENT ATYPIQUE ET INITIALEMENT SOUS-DIMENSIONNÉ 
1. Des missions assurées malgré des contraintes d’effectifs 

B. UN ÉVENTAIL DE COMPÉTENCES À OPTIMISER 
1. Ajuster la liste des missions de l’établissement 
2. Repositionner France compétences en matière de certification qualité 

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES, CONTRIBUTIONS ET DÉPLACEMENT
ANNEXES

I. LISTE DES SIGLES 
II. BILAN DE L’APPLICATION DE LA LOI N° 2018-771 DU 5 SEPTEMBRE 2018 POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 233 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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