Rapport d'information (...) sur les dotations d'investissement pour les collectivités territoriales

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Les dotations d'investissement ont changé de nature par rapport aux premières décennies de la décentralisation, passant de dotations globales d'équipement libres d'emploi à des dotations fonctionnant suivant une logique de subventions sur projets sélectionnés par le préfet. Les rapporteurs spéciaux formulent 14 recommandations visant à renforcer l'association des élus aux décisions d'attribution des dotations et à s'assurer que celles-ci répondent pleinement aux priorités et besoins d'investissement des territoires.

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Sommaire

L'ESSENTIEL

LES 14 RECOMMANDATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE : DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN HAUSSE DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE DE PLUS EN PLUS CONTRAINT

I. DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT AUX FINALITÉS DIVERSES À DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 

A. DES DOTATIONS DESTINÉES À L'ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MAIS ESSENTIELLEMENT ORIENTÉES VERS LE BLOC COMMUNAL
1. Des dotations ouvertes à l'ensemble des collectivités
2. Une répartition inégale des dotations d'investissement entre les collectivités territoriales

B. DES DOTATIONS PRÉSENTANT DES FINALITÉS DIVERSES
1. La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
2. La dotation politique de la ville (DPV)
3. La dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements (DSIL)
4. La dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
5. La dotation régionale d'investissement (DRI)

II. LA MONTÉE EN PUISSANCE DES DOTATIONS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT AU COURS DE LA DERNIÈRE DÉCENNIE 

A. UNE HAUSSE SENSIBLE DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT EN PARTIE EXPLIQUÉE PAR DES CRÉDITS EXCEPTIONNELS
1. La hausse des dotations classiques depuis 2014
2. Une stabilisation du montant « socle » des dotations classiques depuis 2017
3. Le développement de dotations exceptionnelles dans un contexte de crise sanitaire et de relance

B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS CONFORME AUX AUTORISATIONS VOTÉES EN LOIS DE FINANCES
1. La consommation des crédits alloués aux dotations classiques
2. La consommation des crédits alloués aux dotations exceptionnelles

III. DES CAPACITÉS D'INVESTISSEMENT CONTRAINTES PAR LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITÉS À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

A. LA CONTRIBUTION AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES A LOURDEMENT PESÉ SUR L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Entre 2014 et 2018, la baisse unilatérale de la dotation globale de fonctionnement a entraîné une nette contraction de l'investissement public local
2. Même si elles ne sont pas exemptes de limites, les nouvelles modalités d'encadrement des finances locales ont eu un impact plus modéré sur l'investissement public

B. DES MODALITÉS FUTURES D'ENCADREMENT DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES ENCORE INCONNUES MAIS SOURCE D'INQUIÉTUDE
1. Des modalités futures d'encadrement à préciser et définir
2. Des inquiétudes dans un contexte financier tendu

DEUXIÈME PARTIE : DES MODALITÉS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS LAISSANT PEU DE PLACE AUX ÉLUS LOCAUX

I. D’UN SYSTÈME DE DOTATIONS LIBRES D’EMPLOI À UN SYSTÈME DÉCONCENTRÉ 

A. LES ANCIENNES DOTATIONS D'ÉQUIPEMENT LIBRES D'EMPLOI
1. La dotation globale d'équipement des communes
2. La dotation globale d'équipement des départements

B. DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT DÉSORMAIS DÉCONCENTRÉES
1. Les dotations gérées au niveau départemental
2. Les dotations gérées au niveau régional

II. DES DOTATIONS DE PLUS EN PLUS CIBLÉES SUR LES PRIORITÉS THÉMATIQUES FIXÉES PAR L’ÉTAT ET SOUMISES À DES CRITÈRES DE SÉLECTION PARFOIS NOMBREUX ET PEU LISIBLES 

A. DES PRIORITÉS THÉMATIQUES LIMITATIVES DÉFINIES PAR L'ÉTAT
1. Les priorités thématiques retenues pour la DETR, la DSIL et la DSID
2. Les priorités thématiques retenues pour la DPV
3. Les priorités thématiques retenues pour la DRI

B. UNE ATTRIBUTION DES DOTATIONS SOUMISE À DES CRITÈRES DE SÉLECTION RESTRICTIFS
1. Des critères de sélection nombreux et peu lisibles
a) Des critères nationaux qui manquent parfois de précision
b) Des critères locaux additionnels, variés et évolutifs qui manquent de transparence
2. Des taux de sélection variables d'une dotation à l'autre
3. Une insuffisante prise en compte des spécificités et besoins locaux

a) Un renforcement du pouvoir consultatif des élus sur l'octroi des dotations
b) « Départementaliser » la DSIL ?
c) La nécessité d'une meilleure prise en compte des besoins d'ingénierie des collectivités

TROISIÈME PARTIE : DES DOTATIONS D’INVESTISSEMENT S’INSCRIVANT DE PLUS EN PLUS DANS UN SYSTÈME D’INITIATIVES CONTRACTUELLES ET PARTENARIALES :
PROMESSES ET RISQUES

I. LE DÉVELOPPEMENT DES DÉMARCHES CONTRACTUELLES ET PARTENARIALES : UN SOUCI LOUABLE DE MISE EN COHÉRENCE DES DISPOSITIFS MAIS LE RISQUE D’UNE COMPLEXIFICATION DE LA POLITIQUE DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL

A. LE DÉVELOPPEMENT DES OUTILS CONTRACTUELS : UNE TENTATIVE DE « GLOBALISATION » DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
1. La contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales, une pratique en plein essor
a) Les contrats de plan État-régions
b) Les contrats de ville
c) Les contrats de ruralité
2. Les contrats de relance et de transition écologique : vers un « contrat global » ?

B. LE DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES PARTENARIAUX : UNE TENTATIVE DE « LABELLISATION » ACCRUE DU FINANCEMENT DES PROJETS LOCAUX À MOYENS QUASI-CONSTANTS
1. Le programme « action coeur de ville »
2. Le programme « petites villes de demain »
3. Le programme « territoires d'industrie »

C. UN PAYSAGE CONTRACTUEL À SIMPLIFIER ET À RATIONALISER

II. LA MOBILISATION CROISSANTE DES DOTATIONS EN FAVEUR DE CES DÉMARCHES CONTRACTUELLES ET PARTENARIALES : LE RISQUE D’UNE CAPTATION ? 

A. LE FLÉCHAGE SUR LES PROGRAMMES PARTENARIAUX ET CONTRACTUELS : UNE INTENTION MARQUÉE DE L'ÉTAT
1. Une priorité rappelée dans les instructions annuelles...
2. ... qui traduit la volonté de l'État central d'exercer une influence croissante sur les politiques locales
3. Des élus locaux élus sur un programme et jugés sur celui de l'État ?

B. LA PART DES PROJETS FINANCÉS INSCRITS DANS UN CADRE CONTRACTUEL OU PARTENARIAL : UNE TENTATIVE D'ÉTAT DES LIEUX
1. Des données consolidées concernant la DSIL
2. Des données beaucoup plus lacunaires pour les autres dotations

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Entre contraintes budgétaires et priorités de l'État : quel rôle des dotations d'investissement pour les collectivités territoriales ?

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 108 pages

Édité par : Sénat. Commission des finances

Collection : Les Rapports du Sénat

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