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D'après les chiffres de la Commission européenne, le taux de contrôle physique des produits importés dans l'Union européenne s'établit à 0,0082 % en 2024. 775 millions de colis ont transité dans les aéroports parisiens en 2024 (175 millions en 2022). La plupart de ces colis proviennent de pays étrangers, notamment de Chine, via des plateformes de commerce en ligne.
La multiplication des petits colis est une des raisons du manque de contrôle. Lors des contrôles, 96,2 % des produits se sont révélés contrefaits ou non conformes aux normes française et européennes (ce qui ne signifie pas que 96,2 % des importations françaises sont non conformes).
Les rapporteurs formulent des propositions pour bloquer l'importation de produits non conformes aux normes européennes et limiter l'empreinte carbone de ces importations. Ils recommandent l'instauration d'une taxe "petits colis" dont le montant est inférieur à 150 euros dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une redevance à l'échelle européenne. Les rapporteurs proposent notamment d'imposer aux vendeurs établis hors de l'UE l'obligation de disposer d'un lieu de stockage, d'un représentant ou d'un point de présence en Europe, identifiable et juridiquement responsable de la mise sur le marché des produits. Ils proposent également de reporter sur les places de marché la responsabilité des produits non conformes en cas d'impossibilité d'identifier le vendeur des produits, et de prévoir un mécanisme de suspension, voire d'interdiction en cas d'infractions répétées.
AVANT-PROPOS DU PRÉSIDENT
INTRODUCTION
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS
I. LES IMPORTATIONS ET L'ESSOR DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE AGGRAVENT L'EMPREINTE CARBONE ET LA DÉSINDUSTRIALISATION DU PAYS
A. LA FRANCE DÉLOCALISE SES ÉMISSIONS EN SE DÉSINDUSTRIALISANT
1. Les émissions importées, grandes absentes des réglementations climatiques françaises et européennes
a. La majorité des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées en France ne sont pas produites sur le territoire national, mais importées de l'étranger
b. La part des émissions importées dans l'empreinte carbone de la France ne se traduit pourtant pas dans les documents de planification nationale
2. L'évolution récente du commerce international et l'état des importations françaises
a. Réalité physique du commerce international
b. Les principales routes commerciales internationales
c. Les raisons de l'explosion du commerce international
3. Le développement du commerce électronique
4. Le double effet de la montée en puissance de la Chine et des récents droits de douane américains
a. Une montée en puissance industrielle de la Chine depuis la fin du XXe siècle
b. Une stratégie d'expansion vers l'Europe
c. Face aux droits de douane américains, un redéploiement vers le marché européen
5. État des lieux des importations françaises
a. Données sur les importations françaises
b. Principaux points d'entrée des importations sur le territoire français
6. L'importation des marchandises vers l'UE est favorisée par la suppression des barrières aux échanges, véritable constante de la politique commerciale européenne
B. L'ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE MENACE LE TISSU COMMERCIAL FRANÇAIS
1. Du conteneur au petit colis : quand le consommateur devient importateur
a. Internet ou l'incitation à consommer
b. Une lourde empreinte écologique
2. Une menace sur les filières économiques et sur les consommateurs
a. Des filières en danger par l'aggravation de la concurrence déloyale
b. Des objets du quotidien représentant un risque immédiat pour la sécurité des consommateurs
c. Des textiles importés non conformes, exposant les consommateurs à des substances chimiques dangereuses
d. Des produits alimentaires importés constituant une menace avérée pour la santé publique
C. PROTÉGER LES FRONTIÈRES OU FLUIDIFIER LES ÉCHANGES : L'EUROPE À L'HEURE DES CHOIX
1. L'efficacité contrastée des dispositions relatives aux normes environnementales issues des récents accords commerciaux
2. Face aux limites des instruments contractuels, plusieurs réglementations environnementales récentes s'appliquent indifféremment aux produits européens et aux importations, non sans incertitude sur leur mise en œuvre effective
a. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : un principe louable mais un champ d'application trop réduit
b. Le règlement sur la déforestation importée : chronique d'une mort annoncée ?
II. L'INADAPTATION DU CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN LAISSE PESER SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE LES DANGERS DES IMPORTATIONS DE PRODUITS NON CONFORMES AUX NORMES
A. REMÉDIER À L'IMPENSÉ JURIDIQUE DES PLATEFORMES EN LIGNE
1. Un régime juridique essentiellement centré sur les réseaux sociaux
2. Des places de marché sous régime de responsabilité limitée
a. Une responsabilité limitée comme conséquence du statut d'intermédiaire
b. Un modèle de fonctionnement rendant impossible le respect des règles
3. Instaurer une nouvelle palette de sanctions
a. Le règlement sur la sécurité générale des produits
b. Il est essentiel que la Commission se saisisse pleinement de l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés par le DSA
c. Assigner un objectif politique à un régime de sanctions
d. À moyen terme, vos rapporteurs proposent de réfléchir au régime de responsabilité des plateformes numériques
B. DONNER À LA PUISSANCE COMMERCIALE EUROPÉENNE LES MOYENS DE PROTÉGER SES FRONTIÈRES
1. Simplifier et harmoniser les procédures douanières européennes
a. La centralisation des données déclaratives à l'échelle européenne, une condition nécessaire mais non suffisante de l'harmonisation des contrôles aux frontières
b. Une gestion centralisée par la nouvelle Autorité douanière européenne
2. Une mobilisation accrue des autorités françaises
a. Le statut d'importateur présumé, outil essentiel pour pallier l'irresponsabilité des plateformes
b. La suppression de l'exonération des droits de douane pour les biens inférieurs à 150 euros, assortie d'une redevance forfaitaire sur les petits colis : des victoires diplomatiques qui restent à entériner
C. LES MESURES ET CLAUSES MIROIRS, UN BOUCLIER AUX EFFETS LIMITÉS
1. La condition de l'acceptabilité sociétale des accords commerciaux
a. Un objectif d'emblée fragilisé par les distorsions de règlementation intra européennes
b. Un droit commercial international peu favorable aux mesures et clauses miroirs
2. Mesures et clauses miroirs, ou la tentative d'engager les partenaires commerciaux de l'Union européenne dans la transition écologique
a. Maintenir le cap de la transition écologique
b. Le multilatéralisme, limite aux mesures et clauses miroirs
3. Une mise en œuvre malaisée, un contrôle difficile
a. Les limites structurelles de la mise en œuvre des clauses miroirs
b. Au niveau national, des marges de manœuvre demeurent pour généraliser l'exigence de réciprocité des normes
III. REDONNER À L'ADMINISTRATION LES MOYENS DE REMPLIR SES MISSIONS
A. DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE FACE À L'AFFLUX DE PRODUITS NON CONFORMES
1. Contrôle des importations et efficacité des dédouanements : le dilemme des services des douanes
2. Des douanes européennes diversement diligentes
3. Des autorités de contrôle sous pression face à l'afflux de produits non conformes
a. Le contrôle des importations agricoles
b. Le contrôle des produits manufacturés
B. ADAPTER LES CONTRÔLES POUR AGIR DANS LES LIEUX OÙ LES RISQUES APPARAISSENT
1. En finir avec la présomption de conformité des importations en généralisant les contrôles extraterritoriaux
2. Mettre fin à l'asymétrie des contrôles sanitaires et environnementaux entre produits français et importés
a. Rapprocher la DGCCRF des postes frontières pour empêcher la mise sur le marché de produits non conformes
b. Cibler systématiquement les importations lors des contrôles sur le marché
3. Renforcer les effectifs des services de contrôle
4. Tirer profit de l'union douanière pour réaliser des opérations coordonnées de contrôle
5. Faire payer le profit tiré de l'illégalité
C. UNE RÉFLEXION SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE EST ESSENTIELLE POUR SENSIBILISER LES PLACES DE MARCHÉ AU RESPECT DES RÈGLES
D. INFORMER ET RESPONSABILISER LES CONSOMMATEURS
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
DÉPLACEMENTS
ANNEXES
ANNEXE 1 : STATISTIQUES SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANS LES 5 PRINCIPAUX PORTS FRANÇAIS (2024)
ANNEXE 2 : SYNTHÈSE DES CLAUSES RELATIVES AU RESPECT DES NORMES TECHNIQUES, SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES DANS LES RÉCENTS ACCORDS COMMERCIAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 137 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2252