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Ce rapport présente les conclusions du contrôle budgétaire sur la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les rapporteurs spéciaux considèrent qu’il est aujourd’hui nécessaire de garantir à la DGCCRF des moyens humains suffisants, tout en préservant les finances publiques, et de lui offrir de la stabilité. Ils proposent de fixer un socle de nombre d’agents par département pour garantir la bonne exécution des missions de la DGCCRF dans tous les territoires, de stabiliser l’organisation globale de la DGCCRF pour permettre aux agents de se focaliser sur leurs missions, et engagent enfin celle-ci à trouver un meilleur équilibre entre accompagnement et répression des entreprises.
L’ESSENTIEL
I. LA DGCCRF, QUI ASSUME, AVEC DES MOYENS HUMAINS QUI ONT ÉTÉ RÉDUITS, DES MISSIONS TRANSVERSALES ESSENTIELLES À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ET DE L’ORDRE PUBLIC ÉCONOMIQUE, DOIT AUJOURD’HUI VOIR SON ORGANISATION ÊTRE STABILISÉE ET SES EFFECTIFS LÉGÈREMENT REHAUSSÉS DANS LES DÉPARTEMENTS LES MOINS DOTÉS
A. LA DGCCRF S’INSCRIT, PAR SES COMPÉTENCES LARGES ET TRANSVERSALES, AU CŒUR DE L’ÉCOSYSTÈME ADMINISTRATIF CHARGÉ DU RESPECT DES DROITS DES CONSOMMATEURS ET DE LA CONCURRENCE
1. Au sein d’un écosystème administratif chargé du respect des droits de la consommation et de la concurrence étoffé, la DGCCRF constitue un acteur central aux compétences étendues et transversales
2. La DGCCRF articule assez efficacement ses missions avec celles des autres autorités administratives compétentes pour des missions proches des siennes, bien que des améliorations doivent encore être apportées dans ce domaine, en particulier s’agissant du partage de données
B. LA DGCCRF A CONNU, CES DERNIERES ANNÉES, D'IMPORTANTES ÉVOLUTIONS DE SON ARCHITECTURE, QUI DOIT AUJOURD’HUI ÊTRE STABILISÉE
1. L’organisation déconcentrée de la DGCCRF a été modifiée à plusieurs reprises dans le cadre des réformes de l’État déconcentré, déstabilisant les agents
2. L’organisation actuelle doit aujourd’hui être pérennisée pour réinstaurer la stabilité administrative et permettre aux agents de se concentrer sur leurs missions
C. SI LE MODE ACTUEL DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION CONTRIBUE À LA BONNE EXÉCUTION DES MISSIONS SPÉCIFIQUES DE LA DGCCRF, LA BAISSE DES EFFECTIFS CONDUIT, EN DÉPIT DU MOUVEMENT D’INTER-DÉPARTEMENTALISATION DES SERVICES, À METTRE L’EXERCICE DES MISSIONS ET LES ÉQUIPES EN TROP FORTE TENSION
1. Les effectifs de la DGCCRF ont été fortement réduits depuis 2007, conduisant à leur mise en tension et menaçant le bon exercice des missions, en particulier dans certains territoires
2. Si les mutualisations interdépartementales peuvent être utiles, elles ne suffiront pas à répondre à la baisse des effectifs dans les départements, dont l’effectif socle doit être établi à 7 agents
3. Les missions spécifiques qui incombent à la DGCCRF justifient de maintenir un recrutement et une formation initiale spécifiques
II. LA REDÉFINITION ET LE RECENTRAGE DES PRIORITÉS DE LA DGCCRF, AINSI QUE LA MODERNISATION DE SES MOYENS ET MÉTHODES, APPARAISSENT OPPORTUNS, MAIS DES MARGES D’AMÉLIORATION EXISTENT, EN PARTICULIER S’AGISSANT DE L’ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE ACCOMPAGNEMENT ET RÉPRESSION DES ENTREPRISES
A. LA REDÉFINITION DES PRIORITÉS DE LA DGCCRF, LA MODERNISATION DE SES OUTILS ET MOYENS D’ACTION, ET LE TRANSFERT EN COURS DE SA MISSION DE POLICE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS CONTRIBUENT À RECENTRER CELLE-CI SUR LES MISSIONS À FORT ENJEU ET À CLARIFIER SON RÔLE
1. La DGCCRF, qui s’appuie sur des outils et moyens d’action modernisés, s’est fixée de nouveaux axes stratégiques qui conduisent opportunément à son recentrage sur les missions à fort enjeu, notamment en priorisant les enquêtes sur les contrôles de routine et en investissant les nouveaux modèles économiques et les risques émergents
2. Le transfert récemment acté de la mission de police de sécurité sanitaire des aliments vers le ministère de l’agriculture doit être transformé en opportunité, mais ne doit remettre en cause ni le positionnement administratif et les moyens de la DGCCRF ni les missions du Service commun des laboratoires (SCL)
B. SI LA DGCCRF A SU ENRICHIR ET MODERNISER SA COMMUNICATION AVEC LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRISES, NOTAMMENT GRÂCE AU NUMÉRIQUE, DES EFFORTS DOIVENT ENCORE ÊTRE FOURNIS NOTAMMENT POUR AMÉLIORER L’INFORMATION ET L’ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
1. La DGCCRF a enrichi et modernisé sa communication avec les consommateurs, bien que des marges d’amélioration existent
2. Si la DGCCRF communique également auprès des entreprises, des efforts doivent être faits en termes de pédagogie et de recherche d’équilibre entre accompagnement et répression
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES DÉPLACEMENTS
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 93 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 903