Rapport d'information (...) sur l'application de la loi n° 2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Ce rapport a pour objet de contrôler l’action du Gouvernement s’agissant de l’adoption des mesures réglementaires nécessaires à la pleine applicabilité de la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône.
Les différents articles de la loi ne prévoient pas la prise de nouvelles mesures réglementaires d’application, hors des mesures réglementaires facultatives et l’adaptation de mesures réglementaires existantes.

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Sommaire

INTRODUCTION

I. TITRE IER : DATE D’ÉCHÉANCE DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE À LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE

II. TITRE II : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA CONCESSION GÉNÉRALE DU RHÔNE

A. L’ARTICLE 2, UNE DISPOSITION PROGRAMMATIQUE 
B. LES ARTICLES 3 ET 5 FORMALISENT L’INTÉGRATION DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL ET DU NOUVEAU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA CONCESSION À LA LOI 
C. L’ARTICLE 4 NÉCESSITE LA MODIFICATION D’UN ARRÊTÉ RELATIF À LA COMPOSITION DU COMITÉ DE SUIVI DE L’EXÉCUTION DE LA CONCESSION 

1. Les dispositions prévues à l’article 4 portent sur le schéma directeur, le comité de suivi de l’exécution de la concession et sur les modalités de modification du cahier des charges 
2. Un arrêté doit être mis à jour pour préciser la composition du comité de suivi 
3. À ce jour, il n’est pas prévu de modification du cahier des charges général de la concession 

III. TITRE III : ÉNERGIES RÉSERVÉES

IV. TITRE IV : COMPTABILITÉ ET TITRES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 

V. ANNEXE : CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE ET SCHÉMA DIRECTEUR

A. L’EXÉCUTION DU CAHIER DES CHARGES GÉNÉRAL NE NÉCESSITE PAS DE MESURES COMPLÉMENTAIRES D’APPLICATION 
B. LES CAHIERS DES CHARGES SPÉCIAUX POURRONT, LE CAS ÉCHÉANT, ÊTRE ADAPTÉS 
C. PLUS GÉNÉRALEMENT, L’EXÉCUTION DU CAHIER DES CHARGES PAR LE CONCESSIONNAIRE NE POSE PAS DE DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES 

ANNEXE 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES MESURES D’APPLICATION 
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 15 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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