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Conformément à l'article 13 de la LOLF, le gouvernement a, le 10 octobre 2006, transmis pour avis aux Commissions des finances des deux assemblées, un projet de décret d'avance portant ouverture de 580,14 millions d'euros en autorisations d'engagement et 513,26 millions d'euros en crédits de paiement. Celles-ci ont eu sept jours pour faire connaître leur avis au Premier ministre. Ce rapport présente les conditions de forme et de fonds, ainsi que les observations qui ont permis de donner un avis favorable à ces demandes d'avance de crédits pour les missions défense", "sécurité", "recherche et enseignement supérieur", "solidarité et intégration"."
- Autre titre : Avis sur le projet de décret d'avance relatif aux OPEX et à diverses dépenses urgentes
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 32 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 22