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La loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, point d'orgue du dispositif gouvernemental pour la recherche qu'est le Pacte pour la recherche", comporte 51 articles. Pour son application, la loi requiert douze textes réglementaires (dix décrets, deux arrêtés). Six mois après l'adoption de la loi, la moitié des textes réglementaires nécessaires à son application a été publiée, la deuxième partie devant être publiée dans les semaines à venir. "
- Autre titre : Application de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3406