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En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la commission des finances du Sénat a commandé à la Cour des comptes une enquête portant sur la scolarisation des élèves allophones, c'est-à-dire dont la langue maternelle n'est pas le français.
Alors que le nombre d'élèves allophones scolarisés en France a doublé en vingt ans et que la scolarisation massive d'élèves ukrainiens au printemps 2022 a dans l'ensemble constitué un succès, il manquait une analyse approfondie sur ce sujet. Cela était d'autant plus regrettable que le coût de la scolarisation des élèves allophones est évalué à 180 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les dépenses de l'État et des collectivités territoriales pour la scolarisation en milieu ordinaire, les infrastructures scolaires et les temps périscolaires.
Plusieurs constats relevés par la Cour des comptes et partagés par le rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire » Gérard Longuet, peuvent être retenus.
Premièrement, la scolarisation de ces élèves est mal connue, les données concernant les élèves comme les professeurs n'étant pas consolidées et ne permettant pas réellement d'évaluation tout au long de la scolarité.
Par ailleurs, la scolarisation en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), si elle permet un accompagnement individualisé de l'élève qui doit être salué, revient à concentrer l'essentiel des efforts sur les deux premières années de scolarisation.
En outre, le cadre réglementaire de la politique de scolarisation des élèves allophones est désormais partiellement obsolète et ne tient pas compte des dernières évolutions législatives, en particulier concernant l'obligation de formation entre 16 et 18 ans.
Enfin, la formation des enseignants, cruciale pour permettre l'intégration de ces élèves, doit être davantage formalisée et encouragée.
AVANT-PROPOS
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. LE DOUBLE FONDEMENT DE LA SCOLARISATION DES ÉLÈVES ALLOPHONES : LE MILIEU SCOLAIRE ORDINAIRE MAIS UN CADRE D’ENSEIGNEMENT ADAPTÉ
A. UN CADRE JURIDIQUE STABLE DEPUIS 2012 MAIS QUI N’EST PAS TOUJOURS RESPECTÉ DU FAIT DE MOYENS INÉGALEMENT RÉPARTIS
1. Le principe posé par les textes : tendre vers une scolarisation inclusive
2. Une gestion très déconcentrée en lien avec le réseau des Casnav qui entraîne d’importantes inégalités de prise en charge selon les territoires
B. UN NOMBRE D’ÉLÈVES RELATIVEMENT FAIBLE MAIS DES EFFECTIFS MAL CONNUS
1. Une population d’élèves peu nombreuse et encore mal appréhendée
2. Un coût budgétaire essentiellement lié aux dépenses de personnel
3. Des évaluations du système de scolarisation des élèves allophones partielles et qui doivent être refondées
II. UN SYSTÈME D’ACCUEIL DES ÉLÈVES ALLOPHONES QUI DOIT ÊTRE RÉVISÉ ET AMÉLIORÉ
A. UN DÉLAI DE SCOLARISATION SOUVENT TROP LONG DANS LE SECOND DEGRÉ
B. DES CATÉGORIES D’ÉLÈVES ENCORE LAISSÉES DE CÔTÉ PAR LE SYSTÈME ACTUEL
C. UN EXEMPLE POSITIF : LA SCOLARISATION RAPIDE ET MASSIVE EN 2022 D’ÉLÈVES UKRAINIENS
III. UNE FORMATION DES ENSEIGNANTS LACUNAIRE ET DONT LE CADRE DOIT ÊTRE ADAPTÉ
A. UNE ABSENCE DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE À L’ENSEIGNEMENT DU « FRANÇAIS LANGUE SECONDE » QUI NE PEUT QU’INTERROGER
B. LA FORMATION INITIALE COMME CONTINUE À LA PRISE EN CHARGE D’ÉLÈVES ALLOPHONES RESTE TRÈS FAIBLE
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION POUR SUITE À DONNER
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 159 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 427
