Bilan de la convention d'objectifs et de gestion de la COG de la CNSA pour la période 2016-2020 et propositions pour la prochaine COG dans le cadre de la gestion de la branche autonomie

INTRODUCTION 
PRÉAMBULE

1. LA COG 2016-2019, QUI TRADUISAIT LES NOUVELLES MISSIONS CONFIÉES À LA CNSA PAR LA LOI RELATIVE À L’ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT DE DÉCEMBRE 2015, N’A PAS ÉTÉ ENTIÈREMENT EXÉCUTÉE DANS LES DÉLAIS PRÉVUS ET N’A PAS CONSTITUÉ UN CADRE STRATÉGIQUE EFFICACE POUR LA CNSA ET SES TUTELLES 

1.1. La COG 2016-2019 a principalement permis de prendre en compte les nouvelles missions confiées à la CNSA par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015

1.2. La COG 2016-2019 n’a pas été complètement mise en œuvre 
1.2.1. La moitié des sous-actions de la COG a été réalisée dans le calendrier prévu
1.2.2. Sur chacun des axes de la COG, des avancées ont été obtenues, mais des perspectives de progrès sont identifiées 

1.3. La COG présentait des faiblesses intrinsèques qui ont affaibli sa portée 
1.3.1. La COG 2016-2019 n’a pas été construite comme un outil permettant de mesurer des résultats directement imputables à l’activité de la CNSA 
1.3.2. Le cadre de suivi de la COG ne permet pas d’en faire un outil de pilotage interne ni externe

2. LA CNSA NE DISPOSE PAS AUJOURD’HUI DES MOYENS HUMAINS, MATÉRIELS ET JURIDIQUES NÉCESSAIRES POUR PILOTER LES POLITIQUES PUBLIQUES DONT ELLE A LA CHARGE, ALORS QU’ELLE VIENT D’ÊTRE DÉSIGNÉE GESTIONNAIRE DE LA CINQUIÈME BRANCHE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

2.1. La CNSA se retrouve aujourd’hui en charge de très nombreuses missions et actions issues d’une sédimentation d’initiatives éparses, sans avoir les moyens matériels et réglementaires des ambitions affichées 
2.1.1. Le périmètre légal d’intervention de la CNSA n’a cessé d’évoluer depuis quinze ans, ce qui la conduit, en 2021, à gérer 28 Md€ et à piloter
une multitude de dispositifs 
2.1.2. La transformation de la CNSA en organisme gestionnaire d’une branche de sécurité sociale a encore élargi le périmètre de ses missions légales 

2.2. La CNSA peine à remplir certaines de ses missions et est confrontée à des difficultés d’organisation et de pilotage
2.2.1. Sa fonction d’animation de réseau est limitée par le manque de leviers pour assurer un véritable pilotage des réseaux, en particulier ceux dépendant des conseils départementaux 
2.2.2. L’avancée majeure que constitue le SI MDPH, qui contraste avec des résultats plus mitigés dans les autres domaines, n’a pu être obtenue que grâce un recours important à des prestataires extérieurs 
2.2.3. Les politiques publiques de l’autonomie sont mal connues au regard des perspectives démographiques et des enjeux socio-sanitaires et financiers 
2.2.4. L’étirement des effectifs sur un nombre croissant de missions pèse sur la capacité de production de la CNSA et sur le climat social 

3. DANS LE CONTEXTE DE CRÉATION D’UNE CINQUIÈME BRANCHE, LA PROCHAINE COG DOIT CLARIFIER LE COEUR DES MISSIONS DE LA CNSA ET RENFORCER EN PRIORITÉ SA CONNAISSANCE DES POLITIQUES PUBLIQUES DE L’AUTONOMIE

3.1. Le nouveau rôle de gestionnaire d’une branche de sécurité sociale confié à la CNSA génère de nombreuses attentes, difficiles à satisfaire au regard de l’organisation des politiques de l’autonomie
3.1.1. Les attentes fortes mais imprécises des tutelles sur le renforcement du pilotage financier se heurtent à la complexité de l’organisation financière des politiques de l’autonomie 
3.1.2. Faute d’indicateurs permettant de mesurer l’offre et les besoins des publics, la CNSA n’est pas en mesure de répondre aux attentes exprimées en matière d’équité territoriale 

3.2. Les objectifs fixés à la CNSA devront préciser la contribution propre attendue de la Caisse
3.2.1. La prochaine COG devra clarifier les interventions attendues de la part de la CNSA 
3.2.2. La COG doit être resserrée autour d’objectifs clairs, en laissant à la direction de la CNSA la responsabilité de la mise en œuvre opérationnelle 
3.2.3. La direction générale de la CNSA doit mettre en place des outils de pilotage lui permettant de rendre compte de son activité auprès de ses autorités de tutelle 
3.2.4. Les autorités de tutelle doivent hiérarchiser les demandes qu’elles adressent à la CNSA 
3.3. Une des priorités d’une prochaine COG plus stratégique doit être de mieux connaître les politiques publiques de l’autonomie, ce qui est indispensable à la mise en œuvre d’un réel pilotage de branche 
3.3.1. La prochaine COG doit fixer un cap stratégique clair à la CNSA 
3.3.2. La mise en place d’une fonction prospective doit s’appuyer sur la structuration de la fonction statistique, afin de mieux valoriser les connaissances de la CNSA 
3.3.3. La COG doit prendre en compte le caractère structurant des SI 
3.3.4. Les outils de suivi des dépenses des ESMS doivent permettre de mieux évaluer l’offre disponible, les besoins et les ressources consommées 
3.3.5. Il convient de renforcer les outils de pilotage des réseaux pour faciliter les remontées d’information et améliorer la prise en charge des  bénéficiaires des politiques publiques de l’autonomie 
3.3.6. La CNSA devra s’attacher à favoriser la coordination des interventions des réseaux territoriaux 

4. LA CONSOLIDATION DE LA CNSA NÉCESSITE UN AJUSTEMENT DES MOYENS SUR LE PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION ACTUEL DE LA CNSA, AUQUEL IL FAUDRA AJOUTER LES MOYENS NÉCESSAIRES AUX MISSIONS SUPPLÉMENTAIRES QUI POURRAIENT LUI ÊTRE CONFIÉES 

4.1. Au regard de ses missions actuelles, le plafond d’emploi fixé pour 2021 devrait être majoré de 13,5 ETP supplémentaires 
4.1.1. À missions inchangées, la mission recommande une augmentation des effectifs à hauteur de 11,5 ETP en tenant compte de l’abandon et du transfert de certaines activités 
4.1.2. Les nouvelles missions récemment confiées à la CNSA nécessitent 2 ETP supplémentaires par rapport à ceux alloués dans le cadre du budget 2021 

4.2. La COG devra intégrer les arbitrages sur l’évolution du cadre d’intervention de la CNSA et des dispositifs qui lui sont confiés, en cohérence avec les moyens juridiques, techniques et humains qui lui sont accordés 
4.2.1. Un des arbitrages majeurs concerne le passage de l’appui aux réseaux départementaux à une forme de pilotage adaptée à leur spécificité en vue d’assurer l’équité territoriale 
4.2.2. Pour certaines missions et certains dispositifs qu’il est d’ores et déjà envisagé de confier à la CNSA, il conviendra de préciser son rôle, et de lui attribuer des moyens suffisants 
4.2.3. Récapitulatif général 

4.3. Les évolutions futures du périmètre d’intervention de la CNSA devront être accompagnées des moyens matériels et réglementaires nécessaires à l’atteinte
des ambitions affichées
4.3.1. Une attention particulière doit être portée aux moyens qui sont alloués à la CNSA lorsqu’une nouvelle mission lui est confiée 
4.3.2. Les évolutions substantielles des missions de la CNSA doivent être systématiquement accompagnées d’une réflexion sur les relations entre la CNSA et les réseaux chargés de leur mise en œuvre

CONCLUSION