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Le rapport dresse le bilan de la mise en application de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
À ce jour, sur les quatre mesures d’application de la loi identifiées par le Secrétariat général du Gouvernement :
- trois ont été publiées et sont entrées en vigueur ;
- une n’a pas été publiée, alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur.
Le taux d’application de la loi est donc de 75 %. Parmi les rapports qui doivent être remis au Parlement, six auraient déjà dû l’être avant la fin de l’année 2022 mais aucun n'a été remis.
INTRODUCTION
I. LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AYANT FAIT L’OBJET DE MESURES D’APPLICATION
A. ARTICLE 282 : USAGE DE DRONES POUR LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES SOUMIS À DES PRESCRIPTIONS POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
B. ARTICLE 288 : CRÉATION DU BUREAU D’ENQUÊTES ET D’ANALYSES SUR LES RISQUES INDUSTRIELS
C. ARTICLE 293 : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
II. LES MESURES D’APPLICATION RESTANT À PRENDRE ET LES RAPPORTS DEVANT ÊTRE REMIS AU PARLEMENT
A. ARTICLE 283 : USAGE DE DRONES POUR LE CONTRÔLE ADMINISTRATIF PAR LES AGENTS CHARGÉS DE LA POLICE DES PÊCHES MARITIMES
B. LA FEUILLE DE ROUTE RELATIVE AUX OBJECTIFS DE BAISSE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DANS LES SECTEURS FORTEMENT ÉMETTEURS
C. LES RAPPORTS DEVANT ÊTRE REMIS AU PARLEMENT
ANNEXE : ÉTAT DE L’APPLICATION DE LA LOI
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 23 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 689