Rapport d'information (...) sur les enjeux de l'utilisation d'images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l'insécurité

INTRODUCTION

I. LE DÉVELOPPEMENT DES DISPOSITIFS DE CAPTATION D’IMAGES DANS L’ESPACE PUBLIC : UNE COURSE DE VITESSE PARSEMÉE D’EMBÛCHES 

A. LA COMPLEXIFICATION DU RÉGIME JURIDIQUE À L’ÉPREUVE DES ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES 
1. Une sédimentation législative et règlementaire à la fois complexe et inachevée 
a. Les caméras de vidéoprotection et de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) 
b. Les caméras piétons, embarquées et aéroportées 
c. La nécessité d’une refonte du cadre juridique de la captation d’images de sécurité 
2. Le déploiement de moyens techniques modernes confronté à des enjeux opérationnels multiformes
a. Un soutien financier croissant en faveur des dispositifs de captation d’images 
b. Des enjeux opérationnels multiformes

B. SIMPLIFIER LE CADRE JURIDIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES ET ÉVALUER L’EFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE CAPTATION D’IMAGES 
1. Des évolutions de nature à faciliter l’utilisation des images de sécurité par les forces de l’ordre et les magistrats
a. Si les conditions d’accès doivent être différenciées selon le dispositif de captation utilisé, les délais de conservation des données doivent être harmonisés 
b. Les modalités de réquisitions des images gagneraient à être modernisées
c. Prévoir l’information du public et garantir le droit d’accès par les citoyens est indispensable pour maintenir l’équilibre des dispositifs de captation d’images 
2. Si le manque de données complique l’évaluation de l’efficacité de la vidéoprotection, il apparaît clairement que son potentiel n’est pas aujourd’hui totalement exploité 
a. Une efficacité à la fois préventive et pour certaines enquêtes 
b. Une preuve parmi d’autres pendant les débats devant le juge 
c. Un constat partagé : le potentiel inexploité des caméras 

II. LES IMAGES DE SÉCURITÉ FACE AUX DÉFIS CONTEMPORAINS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 

A. LES CAMÉRAS « AUGMENTÉES » 
1. Des potentialités réelles confrontées à un vide juridique regrettable
a. Un outil d’aide à la décision impliquant de définir préalablement des cas d’usage 
b. Des expérimentations récentes aux résultats contrastés 
c. Le silence du droit : un vide qu’il revient au législateur de combler
2. La nécessité de définir un cadre conciliant souplesse et stabilité 
a. Le cadre expérimental prévu par le projet de loi JOP 2024 
b. Une efficacité à évaluer avant d’envisager l’éventuelle pérennisation de la mesure 

B. LA RECONNAISSANCE FACIALE ET BIOMÉTRIQUE 
1. Une utilisation très limitée de la reconnaissance faciale en France 
a. Le fichier de traitement des antécédents judiciaires comprend un outil de reconnaissance faciale utilisé sous le contrôle de l’autorité judiciaire 
b. L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour faciliter le passage aux frontières 
c. Des expérimentations très limitées dont il est difficile de tirer des conclusions définitives 
2. Alors que le recours à la reconnaissance faciale se développe en Europe et dans le monde, il est urgent de légiférer en France 
a. Si l’encadrement juridique de l’utilisation de la reconnaissance faciale n’est pas uniforme, son usage se développe 
b. Autoriser la reconnaissance faciale pour des cas d’usages très limités afin de tenir compte des réticences au sein de la société 

III. UNE GOUVERNANCE QUI RESTE À DÉFINIR SUIVANT UN TRIPLE OBJECTIF : SÉCURITÉ, LIBERTÉ, SOUVERAINETÉ 

A. LES STRUCTURES INSTITUTIONNELLES À CONFORTER ET À (RÉ)INVENTER 
1. La nécessaire revalorisation des organes chargés de la vidéoprotection 
a. Les commissions départementales de vidéoprotection 
b. Les comités d’éthique 
2. Quelle gouvernance de l’intelligence artificielle ?
a. La CNIL : l’autorité administrative indépendante de référence 
b. La création d’un « NIST » à l’échelle nationale ou européenne 
B. LA FRANCE À LA CROISÉE DES CHEMINS : ANTICIPER LES ÉVOLUTIONS DÈS AUJOURD’HUI POUR NE PAS ÊTRE DÉMUNI FACE AUX MENACES DE DEMAIN 
1. La justice doit anticiper les problématiques qui se poseront demain pour les images de sécurité 
a. La jurisprudence sur les données de connexion pourrait faire tache d’huile 
b. Anticiper la multiplication d’images manipulées produites devant le tribunal
2. Les enjeux de souveraineté liés au développement du marché de la vidéo améliorée 
a. La vidéo augmentée, un marché mondial très important sur lequel la France a des difficultés à se positionner 
b. Le développement de solutions européennes et françaises doit être encouragé pour préserver la souveraineté française 

CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
LISTE DES RECOMMANDATIONS 
PERSONNES ENTENDUES ET DÉPLACEMENTS