Rapport d'information (...) sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

SYNTHÈSE
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE 
L’ÉVALUATION DU COÛT DES SOINS DISPENSÉS AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE 

I. LE COÛT RÉEL DE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT : UNE DÉPENSE DE PLUS D’UN MILLIARD D’EUROS SANS VÉRITABLE PILOTAGE

A. UNE DÉPENSE NON MAÎTRISÉE ET QUI SEMBLE PEU SOUTENABLE, Y COMPRIS À COURT TERME 
1. Des bénéficiaires toujours plus nombreux et aussi imparfaitement connus 
2. Un panier de soins proche de celui des assurés sociaux 
3. Un dispositif coûteux et dont l’évolution de la dépense ne semble pas maîtrisée 
a. Le coût réel de l’AME : près de 1,2 milliard d’euros en 2022 
b. La soutenabilité de la dépense d’aide médicale de l’État en question 

B. LE MAINTIEN DES DROITS EXPIRÉS : UN DISPOSITIF QUI BÉNÉFICIE À DES ÉTRANGERS QUI DEVRAIENT RELEVER DE L’AIDE MÉDICALE DE L’ÉTAT
1. Un dispositif initialement conçu pour des étrangers en instance de renouvellement de leur titre de séjour 
a. L’objectif initial 
b. Des conditions d’accès trop souples 
2. Un dispositif bénéficiant à de nombreux étrangers en situation irrégulière qui devraient plus logiquement relever de l’AME 

II. DES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES ET GÉNÉRALISTES DONT LE COÛT TOTAL PEUT ÊTRE ESTIMÉ À PRÈS DE 300 MILLIONS D’EUROS 

A. L’OFFRE DE SOINS PROPOSÉE SPÉCIFIQUEMENT AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE NE SE RÉSUME PAS À LA SEULE AIDE MÉDICALE D’ÉTAT 
1. Le titre de séjour pour soins : un objectif initial détourné pour un coût total sans doute très important
a. L’objectif initial 
b. Des critères d’accès peu opérants dans les faits 
c. Un dispositif sans doute onéreux et pouvant mettre en tension certains secteurs 
2. Les soins dans les centres de rétention administrative 
3. Les soins dispensés à Mayotte aux étrangers en situation irrégulière 

B. DES DISPOSITIFS GÉNÉRALISTES DONT LE COÛT RESTE DIFFICILE À ÉVALUER 
1. Les soins en détention 
2. Les permanences d’accès aux soins de santé, la mission d’intérêt général « Précarité » et les équipes mobiles psychiatrie précarité 
3. Le Samu social 
4. Les centres d’accueil, de soins et d’orientation et les autres initiatives privées soutenues par des dépenses fiscales et des subventions publiques 

III. AU MINIMUM 1,7 MILLIARD D’EUROS PAR AN : LE COÛT D’UNE EXCEPTION FRANÇAISE À RÉFORMER 

A. DISPOSER DE STATISTIQUES FIABLES POUR MIEUX PILOTER LES DÉPENSES DE SOINS ENGAGÉES AU PROFIT DES ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE 
1. Affiner l’estimation du nombre d’étrangers en situation irrégulière 
2. Connaître la nature et le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière 

B. INITIER UNE RÉFORME D’AMPLEUR DE L’AIDE MÉDICAL D’ÉTAT ET DU MAINTIEN DES DROITS EXPIRÉS
1. Recentrer l’AME sur les soins urgents et renforcer la lutte contre la fraude 
2. Resserrer les conditions d’accès et les modalités de gestion du dispositif de maintien des droits expirés 

C. REVOIR PROFONDÉMENT LA PROCÉDURE D’ADMISSION AU SÉJOUR POUR SOINS 
D. MODIFIER LA PROTECTION SANTÉ DES DEMANDEURS D’ASILE PROVENANT DE PAYS D’ORIGINE SÛRS 

EXAMEN EN COMMISSION 
ANNEXE 1 – AMENDEMENT II-CF839 DÉPOSÉ LORS DE L’EXAMEN EN COMMISSION DES FINANCES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 (MISSION SANTÉ) : 
ANNEXE 2 – SYNTHÈSE DE L’ÉTUDE DU CENTRE EUROPÉEN DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PARLEMENTAIRE (CERDP) RÉALISÉE PAR LE SERVICE DES AFFAIRES
EUROPÉENNES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES