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Le présent rapport a pour objet d'analyser les textes réglementaires publiés pour l'application de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que de mettre en lumière ceux qui restent à paraître.
INTRODUCTION
I.- UNE LOI CENTRÉE SUR L’INCITATION AU RETOUR À L’EMPLOI
A. LA RÉFORME DE L’« INTÉRESSEMENT » DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
B. L’ADAPTATION DES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION DES MANQUEMENTS EN MATIÈRE DE MINIMA SOCIAUX
C. LA DYNAMISATION DES CONTRATS AIDÉS DESTINÉS AUX BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
II.- DIVERSES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE LOI SONT D’APPLICATION DIRECTE
III.- LA PLUPART DES TEXTES D’APPLICATION ONT ÉTÉ PUBLIÉS
A. UNE MISE EN ŒUVRE RÉGLEMENTAIRE CONFORME AUX ANNONCES EFFECTUÉES LORS DE L’EXAMEN PARLEMENTAIRE
1. Les mesures d’application des titres Ier à IV de la loi
a) Le régime des nouvelles primes aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi
b) Le régime des nouvelles amendes administratives
c) Le régime de réservation de places de crèche pour les enfants des bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi
d) Les dispositions de coordination
2. Les mesures d’application du titre V de la loi
B. DES CHOIX FAVORABLES AUX PERSONNES SUR LES POINTS EN SUSPENS DANS LA LOI
1. Le maintien du système antérieur d’intéressement ASS pour les horaires de travail réduits
2. Une avancée en matière de neutralisation des revenus interrompus pour l’accès au RMI6
3. Des garanties apportées pour la mise en œuvre du CI-RMA en contrat de travail temporaire
C. UNE TRADUCTION BUDGÉTAIRE COHÉRENTE
D. L’EXPÉRIMENTATION DU CONTRAT DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
IV.- CEPENDANT, QUELQUES TEXTES D’APPLICATION RESTENT ATTENDUS
A. LA FIXATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR L’ACCÈS DES BÉNÉFICIAIRES DU RMI ET DE L’API AUX PRIMES FORFAITAIRES MENSUELLES
B. LES MODALITÉS D’ACCÈS AU RMI DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE
C. LA RÉVISION DE LA LISTE DES ORGANISMES SUSCEPTIBLES DE PORTER UN CHANTIER D’INSERTION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : TABLEAU DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA LOI N° 2006-339 DU 23 MARS 2006 POUR LE RETOUR À L’EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
- Autre titre : Application de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 31 pages
- Édité par : Assemblée Nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 3588