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Le travail via une plateforme concerne, selon le périmètre retenus, entre 100 000 et 600 000 travailleurs. L'émergence des plateformes pose des questionnements juridiques et sociaux importants : risque de travail illégal, mauvaises conditions de travail et précarisation. C'est dans ce contexte qu'intervient la directive de l'Union européenne du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.
Dans sa première partie, le rapport dresse le bilan du développement des plateformes de travail numériques. Il décrit leur contribution économique, analyse les questionnements juridiques et sociaux qu'elles posent, et en détaille les réponses apportées au niveau international et en France, en particulier pour le secteur de la mobilité.
La seconde partie du rapport présente des recommandations destinées à ce que la transposition de la directive permette des avancées concrètes pour les travailleurs des plateformes, structurées autour de huit orientations :
- Sécuriser l'appréciation du champ d'application de la directive, sans procéder à des exclusions sectorielles ;
- Assurer un socle de transposition de la directive applicable à l'ensemble des plateformes ;
- Faire de la transparence algorithmique une réalité concrète et utile ;
- Préserver l'équilibre juridique entre salariat et indépendance ;
- Renforcer les droits sociaux des travailleurs de plateformes du secteur de la mobilité ;
- Renforcer l'effectivité du dialogue social, en particulier dans le secteur de la mobilité ;
- Refonder l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en la transformant en une Autorité de régulation des plateformes, pour améliorer la connaissance du travail de plateforme et participer à la garantie des droits des travailleurs ;
- Accentuer les actions de lutte contre la fraude dans le secteur de la mobilité.
Synthèse
Liste des recommandations
Remerciements
Introduction
1. Les plateformes de travail numériques ont accompagné une transformation des usages et des modes d'organisation du travail mais posent des défis sociaux auxquels la France a répondu par une régulation spécifique pour le secteur de la mobilité
1.1 Le développement des plateformes fait émerger des services nouveaux et ouvre d'autres formes d'emploi, tout en posant des défis sociaux
1.1.1 Le travail de plateformes recouvre des réalités multiples
1.1.1.1 Des périmètres juridiques et statistiques qui ne se recouvrent pas
1.1.1.2 Des secteurs variés, des profils de travailleurs très hétérogènes
1.1.1.3 Un développement tangible, mais encore inégalement mesuré
1.1.2 Les plateformes contribuent au développement de l'activité économique et de nouveaux services
1.1.2.1 Les plateformes apportent un élargissement des marchés, numérisent l'activité des entreprises et font émerger de nouveaux services
1.1.2.2 Les plateformes apportent aux travailleurs de la flexibilité, tout en favorisant l'élargissement de la clientèle et l'accès à une activité qui peut jouer un rôle de tremplin
1.1.3 Le développement des plateformes suscite des questionnements juridiques et posent des défis sociaux
1.1.3.1 La problématique du travail illégal et le risque des "faux indépendants"
1.1.3.2 Une concurrence possible avec le secteur de l'intérim
1.1.3.3 Des problématiques spécifiques en matière de conditions de travail
1.1.3.4 Le risque de précarisation, très marqué dans le secteur de la livraison
1.1.3.5 Une protection sociale des travailleurs des plateformes posant question
1.2 Face à l'essor des plateformes, la France a choisi d'encadrer le secteur de la mobilité en étendant certains droits sociaux aux travailleurs concernés, par la voie d'un dialogue social spécifique
1.2.1 Des réponses diverses apportées au niveau international
1.2.1.1 Différentes approches ont été retenues dans certains États
1.2.1.2 Le sujet des travailleurs des plateformes est devenu prioritaire pour l'Union européenne
1.2.1.3 Les travaux récents engagés par l'Organisation Internationale du Travail pour répondre à une problématique mondiale
1.2.2 En France, une extension progressive des droits sociaux des travailleurs des plateformes a été réalisée principalement dans le secteur de la mobilité
1.2.2.1 La reconnaissance de droits pour les travailleurs des "plateformes à responsabilité sociale"
1.2.2.2 La protection sociale des indépendants se rapproche de celle des salariés, mais n'offre pas de couverture sur le risque des accidents du travail et maladies professionnelles
1.2.2.3 Une régulation assumée dans le secteur de la mobilité mais dont les
résultats en matière de dialogue social sont encore insuffisants 53
1.2.2.4 Une détermination progressive, par la jurisprudence, du statut des travailleurs des plateformes en termes de relation de travail
2. La directive européenne est l'occasion de renforcer le cadre existant et les droits et protections des travailleurs des plateformes
2.1 La mission souhaite définir un socle de transposition afin que les droits et obligations créés par la directive améliorent réellement les conditions d'exercice des travailleurs, tout en maintenant les équilibres du droit français et la capacité d'innovation
2.1.1 Sécuriser l'appréciation du champ d'application de la directive par un accompagnement des plateformes
2.1.1.1 Appréciation du champ d'application de la définition de plateforme de travail numérique
2.1.1.2 Le traitement des intermédiaires afin de garantir les droits des travailleurs
2.1.2 Préserver l'équilibre entre indépendance et salariat et assurer une facilitation procédurale effective
2.1.2.1 La directive ne prévoit pas de "présomption automatique" de salariat, que la mission ne recommande pas
2.1.2.2 En revanche, un aménagement substantiel de la charge de la preuve est nécessaire en cas de contentieux
2.1.2.3 Une facilitation procédurale effective doit être garantie par un accès
facilité au juge, grâce à la mise en place d'une procédure accélérée au fond et d'une action en substitution individuelle
2.1.3 Apporter de nouvelles garanties aux travailleurs à travers les obligations de transparence algorithmique et de protection des données personnelles
2.1.3.1 Interdiction de traiter certaines données au moyen des systèmes automatisés
2.1.3.2 Obligation de produire une analyse d'impact relative à la protection des données, en associant les travailleurs
2.1.3.3 Obligations générales de transparence incombant aux plateformes
2.1.3.4 Obligations de garantir un contrôle humain des décisions automatisées
2.1.3.5 Obligations d'instaurer un réexamen des décisions prises par un système automatisé ou avec son appui
2.1.3.6 Modalité de mise à disposition des informations induites par la transparence algorithmique
2.1.3.7 Articulation des obligations prévues par la directive avec celles prévues par le règlement IA
2.1.3.8 Extension des droits liés au management algorithmique aux représentants des travailleurs indépendants
2.1.3.9 Impact des obligations relatives à la gestion algorithmique selon la taille des plateformes
2.1.3.10 Autorités nationales compétentes au titre de ces articles
2.1.3.11 Le canal de communication, un outil qui présente un certain nombre de difficultés
2.2 La mission préconise des mesures supplémentaires pour améliorer les droits sociaux des travailleurs des plateformes, principalement dans le secteur de la mobilité
2.2.1 Rendre possible le dialogue social à l'échelle des plateformes pour l'ensemble des secteurs
2.2.2 Renforcer les droits sociaux des travailleurs de plateformes dans le secteur de la mobilité
2.2.2.1 Couvrir les travailleurs contre le risque AT-MP et poser le principe d'une rémunération minimale
2.2.2.2 Consolider le dialogue social sectoriel en renforçant les pouvoirs de l'Arpe
2.2.2.3 Renforcer la lutte contre la fraude dans le secteur de la mobilité
2.3 Calendrier
Annexes
Annexe 1 : Lettre de mission
Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées par la mission
Annexe 3 : Focus sur la régulation des plateformes en Allemagne, en Belgique, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Californie
Annexe 4 : Comparaison des prélèvements, pour les micro-entrepreneurs et pour les salariés, destinés au financement de la protection sociale
Annexe 5 : Contributions des partenaires sociaux et des groupes parlementaires reçues par la mission
Annexe 6 : Glossaire des acronymes
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 237 pages
- Édité par : Ministère du travail et des solidarités
